Les actualités de la chambre

Le couple marié et les impôts
Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant total de la dette fiscale du ménage y compris sur leurs biens propres.  Les époux et l’impôt sur le revenu Les époux doivent déclarer leurs revenus de façon commune. Ils sont solidaires du paiement des impôts y afférents. Cependant il existe des exceptions à la déclaration commune:Au titre de la première année de leur mariage les époux peuvent faire une déclaration séparée. Chacune comporte les revenus perçus avant le mariage et la moitié des revenus perçus après mariage ;S’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils vivent séparément ;Lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de  divorce et que le juge les a autorisés à résider séparément ;En cas de divorce ou de séparation, il est possible de demander à être déchargé de cette solidarité sur les impôts communs restant à payer, si trois conditions sont remplies : le couple ne vit plus ensemble, le montant de la dette fiscale est disproportionné par rapport à la situation financière et patrimoniale du demandeur ; le demandeur a rempli ses obligations déclaratives depuis la séparation sans s’être soustrait frauduleusement à l’impôt. Les époux et la taxe d’habitation Les époux sont taxés ensemble à la taxe d’habitation. L’ensemble de leurs revenus sont pris en compte. Cette règle s’applique même si seul l’un d’entre eux est propriétaire du bien ou détenteur du bail. Les époux et l’impôt sur la fortune  Pour l’ISF, les époux déclarent ensemble leur patrimoine qui ne doit pas être supérieur  à 1 300 000 €. Les époux et la taxe foncière  Les époux en sont tous deux redevables sur les biens qui leur appartiennent « en commun ». Chaque époux demeure redevable de la taxe foncière due sur ses biens propres ou personnels.  (C) Photo : Fotolia 
Immobilier : les tensions sur les prix généralisées dans toute l’Ile-de-France
Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France, l’opportunité d’acheter est restée bien présente au 3e trimestre 2016 avec des taux de crédit à l’habitat toujours plus bas et une appétence renouvelée pour les acquisitions immobilières.
Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France,  l’opportunité d’acheter est restée bien présente au 3e trimestre 2016 avec des taux de crédit à l’habitat toujours plus bas et une appétence renouvelée pour les acquisitions immobilières.  Les ventes de logements anciens ont progressé de 10% pendant les 9 premiers mois 2016 et par rapport aux 9 premiers mois 2015.  Les premières hausses de prix, encore modérées en début d’année et concentrées à Paris, se sont accentuées et étendues au 3e trimestre. Ce mouvement haussier devrait être confirmé à la fin de l’année 2016 et début 2017 avec +6% dans Paris et de +2,5 à +5% ailleurs dans la Région. L’activité, incontestablement mieux orientée, reste fragile et très dépendante du niveau des taux d’intérêt dont les évolutions pourraient devenir prochainement un peu moins favorables.Quelles sont les évolutions de prix de l’immobilier en Ile-de-France ?► Entre 2,5% et 6% de hausse des prix franciliens en un an  En Ile-de-France, la reprise d’un mouvement haussier des prix se diffuse progressivement en tâche d’huile du cœur de la Capitale vers la Petite puis la Grande Couronne pour les appartements. Ainsi au 3e trimestre, les prix des appartements se sont accrus de 2,6% en Ile-de-France en un an (+3,6% dans Paris, +2,2% en Petite Couronne et +1,1% en Grande Couronne).  Pour les maisons, les prix ont augmenté de 1,2% en un an en Ile-de-France avec peu de différenciation entre la Petite Couronne (+0,9%) et la Grande Couronne (+1,3%). Quelle est la valeur d’un appartement francilien fin septembre 2016 ? ►5.440 euros le m² en moyenne  Le prix des appartements franciliens a augmenté de 2,6% en un an. Ainsi, fin septembre 2016, pour acheter un appartement dans la Région, il fallait débourser 5.440 euros/m².  En Petite Couronne, le prix d’un appartement est de 4.380 euros/m² (+2,2% en un an), et de 2.960 euros/m² en Grande Couronne (1,1% en un an).  Combien coûte une maison en Ile-de-France à l’automne 2016 ?►298.900 euros pour l’achat d’une maison Une maison francilienne coûtait en moyenne 298.900 euros fin septembre 2016.  En Petite Couronne, ce prix s’élève à 350.100 euros (+0,9% sur un an), et s’établit à 277.200 euros en Grande Couronne (+1,3% sur un an). Les prix oscillent entre 571.800 euros dans les Hauts-de-Seine et 234.100 euros en Seine-et-Marne.  Combien vaut le m² à Paris fin juin 2016 ?►8.300 euros le m² à Paris en moyenne Dans Paris, le prix au mètre carré atteint à nouveau 8.300 € (soit une hausse de 3,6% en un an). La hausse des prix se généralise dans Paris intra-muros avec 8 arrondissements à +de 5% de variation annuelle. L’arrondissement ayant le plus augmenté étant le 3e (+8,6%). Seul le 8e arrondissement a vu ses prix diminuer de 1,1% en un an. Comment évoluent les prix entre les arrondissements parisiens ? ►Plus que 5 arrondissements à moins de 8.000 euros/m²    Alors que le prix moyen au m² dans la Capitale est de 8.300 euros/ m², 7 arrondissements parisiens voient leur prix dépasser la barre des 10.000 euros/m² (les 1er, 2e ,3e, 4e, 5e, 6e et 7e). Les 4e, 6e et 7e dépassent même les 11.000 euros/m², l’arrondissement le plus cher étant le 6e à 11.870 euros/m².  Le 19e demeure le seul arrondissement sous la barre des 7.000 euros/m² (à 6.900/m²).  L’écart des prix entre l’arrondissement le plus cher et le moins cher dans Paris se réduit progressivement. Il est de 4.970 euros/m² fin septembre 2016. Quels sont les quartiers les plus et les moins chers de la Capitale ?►Le plus cher : Champs-Elysées à 13.790 euros/ m².  ►Les moins chers : Pont-de-Flandre et Amérique à 6.330 euros /m².  Les trois quartiers les plus chers de Paris sont : Champs-Elysées (8e) à 13.790 €/m², Saint-Thomas-d’Aquin (7e) à 13.640 €/m², et Saint-Germain-des-Prés (6e) à 12.840€/m²  Les quartiers les moins onéreux de la Capitale sont Pont-de-Flandre et Amérique (19e) à 6.330 €/m², suivis de La Goutte-d’Or et La Chapelle (18e) à 6.410 €/m².  Quelles sont les perspectives d’évolution des prix dans les prochains mois ?► 6% de hausse annuelle des prix à Paris en janvier 2017 D’après les indicateurs avancés des notaires franciliens, la hausse des prix devrait se poursuivre dans la Capitale pour atteindre 8.500 euros/m² fin janvier 2017, soit une hausse attendue de 6,2% en un an. Les prix dans Paris devraient ainsi dépasser le niveau record de 8.460 euros/m² atteint en 2012.  Une hausse annuelle du prix des appartements anciens de 4,5% est attendue en Petite Couronne et de 3,2% en Grande Couronne. Pour les maisons, de très légères érosions des prix de ventes seraient constatées d’ici la fin de l’année. Cependant, début janvier 2017 et compte tenu des hausses déjà accumulées, le prix des maisons augmenterait de 3,9% en Ile-de-France en un an. Comment a évolué le marché immobilier francilien ?► Un niveau de ventes toujours en progression  Redevenu fluide, le marché immobilier francilien affiche incontestablement une bonne santé et des volumes de ventes en 2016 qui approcheront de la moyenne élevée de la période 1999-2007. Les acquéreurs, qui avaient différé leur achat, sont revenus sur le marché et les négociations se sont opérées dans de meilleures conditions et grâce à des conditions de financement très attractives.  En Ile-de-France, le nombre de ventes dans l’ancien a augmenté de 11% au 3e trimestre 2016 par rapport au 3e trimestre 2015, au même rythme que les trimestres précédents.  120.600 logements anciens ont été vendus pendant les 9 premiers mois 2016 (+10% par rapport à la même période en 2015). Le volume de ventes dans le neuf évoluerait dans des proportions comparables.Quels sont les facteurs d’évolution du marché francilien d’ici 2017 ? ► Les taux d’intérêt joueront une nouvelle fois un rôle décisif Si le marché est redevenu fluide en 2016, il reste fragile. Bien que le souhait de réaliser une acquisition immobilière mobilise toujours de nombreux ménages franciliens, les questions de solvabilité et de capacité de l’offre à répondre à la demande vont rester prégnantes dans les prochains mois. Contrairement à ce que l’on observe dans le neuf, la réglementation dans l’ancien n’attire toujours pas les investisseurs. Le très bas niveau des taux d’intérêt conditionnera alors en très grande partie la capacité des acquéreurs à réaliser une opération immobilière. Les très récentes hausses de taux sur les marchés obligataires mondiaux laissent prévoir des perspectives un peu moins favorables pour les emprunteurs, même si les taux restent bas.  (C) Photo : Fotolia
Location : qu'est-ce qu'un logement décent ?
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement décent » :
 La loi du  6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement décent » : - ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, - répondant à un critère de performance énergétique minimale - et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. ATTENTION : Si le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence, le locataire peut obliger le propriétaire à engager des travaux.Quels sont les critères du logement décent concernant la santé et la sécurité ?Le logement assure le clos et le couvertAinsi, le gros œuvre du logement doit être en bon état d'entretien et de solidité, la couverture doit protéger les occupants des infiltrations d'eau, les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers…), doivent assurer leur rôle de protection, l'état de conservation des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques  pour la santé et la sécurité physique des locataires.Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.La ventilation et la lumière sont suffisantesOuvertures et ventilation assurent  un renouvellement suffisant de l'air ; les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.Quels sont les éléments d'équipement et de confort indispensables dans un logement décent ?Le chauffage doit être adapté au logement. Le débit de l’eau potable doit être suffisant. L’évacuation des eaux usées doit être assurée. Pour les eaux ménagères et les eaux-vannes sans refoulement des odeurs.Un appareil de cuisson doit être présent. Dans une cuisine ou un coin cuisine munie d’un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide.L’installation sanitaire doit être conformeLes w.-c. sont séparés de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, la baignoire ou la douche est alimentée en eau chaude et froide.Si le logement n’a qu’une pièce les w.-c. peuvent être à l’extérieur du logement mais dans le même bâtiment.Un réseau électrique et un éclairage adéquats sont requis. Quels surface, hauteur et volume minimum pour qu’un logement soir décent ?Pour être considéré comme un logement décent, le bien immobilier loué doit comporter une pièce principale de 9 mètres carrés et d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum, ou ayant un volume habitable au moins égal à 20 m3.Attention : le règlement sanitaire départemental peut également prévoir des normes de décence plus strictes. Quel critère de performance énergétique doit respecter un logement décent ?Un décret en Conseil d'Etat doit définir le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. (C) Photo : Fotolia 
> Toutes les actualités
Sondage
Avez-vous déjà rédigé votre testament ?

Prochains Rendez-vous

Du Mardi 24/01/2017 - 09:00
Au Mardi 24/01/2017 - 12:00
Chambre des Notaires de l'Essonne
Consultations gratuites de 15 mn
Mardi 24/01/2017 - 13:30
Ventes aux enchères - Séance du 24 janvier 2017
Programme des ventes
Mardi 31/01/2017 - 13:30
Ventes aux enchères - Séance du 31 janvier 2017
Programme des ventes
Du Mardi 21/02/2017 - 09:00
Au Mardi 21/02/2017 - 12:00
Chambre des Notaires de l'Essonne
Consultations gratuites de 15 mn
> Tous les rendez-vous
Subscribe to Chambre de l'Essonne RSS