Les actualités de la chambre

Le couple marié et les impôts
Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant total de la dette fiscale du ménage y compris sur leurs biens propres.  Les époux et l’impôt sur le revenu Les époux doivent déclarer leurs revenus de façon commune. Ils sont solidaires du paiement des impôts y afférents. Cependant il existe des exceptions à la déclaration commune:Au titre de la première année de leur mariage les époux peuvent faire une déclaration séparée. Chacune comporte les revenus perçus avant le mariage et la moitié des revenus perçus après mariage ;S’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils vivent séparément ;Lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de  divorce et que le juge les a autorisés à résider séparément ;En cas de divorce ou de séparation, il est possible de demander à être déchargé de cette solidarité sur les impôts communs restant à payer, si trois conditions sont remplies : le couple ne vit plus ensemble, le montant de la dette fiscale est disproportionné par rapport à la situation financière et patrimoniale du demandeur ; le demandeur a rempli ses obligations déclaratives depuis la séparation sans s’être soustrait frauduleusement à l’impôt. Les époux et la taxe d’habitation Les époux sont taxés ensemble à la taxe d’habitation. L’ensemble de leurs revenus sont pris en compte. Cette règle s’applique même si seul l’un d’entre eux est propriétaire du bien ou détenteur du bail. Les époux et l’impôt sur la fortune  Pour l’ISF, les époux déclarent ensemble leur patrimoine qui ne doit pas être supérieur  à 1 300 000 €. Les époux et la taxe foncière  Les époux en sont tous deux redevables sur les biens qui leur appartiennent « en commun ». Chaque époux demeure redevable de la taxe foncière due sur ses biens propres ou personnels.  (C) Photo : Fotolia 
Immobilier francilien : activité élevée et hausse des prix qui se diffuse du centre à la périphérie
Selon les Notaires de Paris-Ile-de-France, la bonne tenue du marché immobilier a continué à se confirmer tout au long de l’année 2016 (188.000 logements vendus en Ile-de-France, soit + 8% en un an dans l’ancien et +10% dans le neuf).
Selon les Notaires de Paris-Ile-de-France, la bonne tenue du marché immobilier a continué à se confirmer tout au long de l’année 2016 (188.000 logements vendus en Ile-de-France, soit + 8% en un an dans l’ancien et +10% dans le neuf).  La fluidité retrouvée du marché et des ventes en croissance régulière sont allées de pair avec une inversion de tendance sur les prix et une hausse qui s’est progressivement diffusée en 2016 du centre vers la périphérie de la Région.Comment évoluent les prix immobiliers en Ile-de-France ?► Des hausses de prix progressives   Les prix sont repartis à la hausse début 2016 dans Paris, dans un mouvement lent qui s’est progressivement étendu. Les hausses de prix les plus fortes sont généralement localisées sur les marchés qui sont déjà les plus coûteux. Bien que les volumes de ventes aient moins progressé qu’ailleurs, les hausses de prix ont été plus fortes dans la Capitale signalant les tensions sur l’offre et la pression de la demande sur ce marché parisien.Quelle est la valeur d’un appartement francilien fin 2016 ? ►5.430 euros le m² pour un appartement ancien  Le prix des appartements franciliens a augmenté de 3,5% en un an. Ainsi, fin 2016, pour acheter un appartement dans la Région, il fallait compter 5.430 euros/m².  La hausse des prix a été plus sensible en Petite qu’en Grande Couronne. Ainsi, en Petite Couronne, le prix d’un appartement est de 4.350 euros/m² (+3,1% en un an), et de 2.940 euros/m² en Grande Couronne (1,0% en un an).   Les prix s’échelonnent entre 5.300 euros/m² dans les Hauts-de-Seine et 2.580 euros/m² dans l’Essonne. Combien coûte une maison francilienne à fin décembre 2016 ?►294.800 euros pour acheter une maison en Ile-de-France Une maison francilienne coûtait en moyenne 294.800 euros fin 2016.  En Petite Couronne, ce prix s’élève à 346.600 euros (+2,8% sur un an), et s’établit à 273.000 euros en Grande Couronne (+2,0% sur un an). Les prix des maisons varient dans la Région entre 570.300 euros dans les Hauts-de-Seine et 230.300 euros en Seine-et-Marne.  Combien vaut le m² à Paris début 2017 ?►8.340 euros le m² à Paris en moyenne Dans Paris, le prix au mètre carré atteint 8.340 euros (soit une hausse de 4,4% en un an). La hausse des prix se généralise dans Paris. 10 arrondissements ont connu des variations de prix supérieures à 5% par an. L’arrondissement ayant le plus augmenté étant le 3e (+8,6%). Seul le 1er arrondissement a vu ses prix diminuer de 5,2% en un an. Comment évoluent les prix entre les arrondissements parisiens ? ► 4 arrondissements seulement à moins de 8.000 euros/m²    Alors que le prix moyen au m² dans la Capitale est de 8.340 euros/ m², 6 arrondissements de la Capitale ont des prix au m² qui dépassent les 10.000 euros (les 1er,3e, 4e, 5e, 6e et 7e).  Le 6e et le 7e arrondissement sont les plus chers de la Capitale avec des prix au m² respectivement de 12.200 euros et 11.530 euros.   Le 19e demeure le seul arrondissement encore sous la barre des 7.000 euros/m² (à 6.920/m²).  L’écart de prix entre l’arrondissement le plus cher et le moins cher est de 5.280 euros/m².  Quels sont les quartiers les plus et les moins chers de la Capitale ?►Le plus cher : Odéon à 14.820 euros/ m². ►Le moins chers : Pont-de-Flandre à 6.270 euros /m². Les trois quartiers les plus onéreux de la Capitale sont tous situés dans le 6e arrondissement : Odéon à 14.820 euros/m², Saint-Germain-des-Prés à 14.190 euros/m² et Monnaie à 12.600 euros/m². Les quartiers les moins chers de Paris sont Pont-de-Flandre (19e) à 6.270 €/m², suivi de La Chapelle (18e) à 6.390 €/m², et d’Amérique à 6.480 euros/m².  Quelles sont les perspectives d’évolution des prix dans les prochains mois ?► Vers un prix au m² record à Paris en avril 2017D’après les indicateurs avancés des notaires franciliens, le mouvement de hausse annuelle des prix à Paris se prolongerait au printemps 2017. On attend un prix au m² d’environ 8.500 € en avril 2017, représentant une augmentation annuelle de 5,6%. Si du 4e trimestre 2015 au 4e trimestre 2016, le prix des appartements a augmenté de 3% en Petite Couronne et de 2% en Grande Couronne ces valeurs n’évolueraient que marginalement dans les prochains mois. Au total, la hausse annuelle des prix des appartements pourrait être ramenée à 2,3% en Petite Couronne et à 1,6% en Grande Couronne en avril 2017.Pour les maisons en Ile-de-France, une légère accélération des prix est attendue jusqu'en avril 2017 (+3,8% en un an d’après les indicateurs avancés sur les avant-contrats des notaires).Comment a évolué le marché immobilier francilien ?► Des volumes de ventes élevés sauf dans la Capitale Le dynamisme de l’activité immobilière est assez généralisé. Près de 110.000 appartements anciens ont été vendus en Ile-de-France en 2016, soit 8% de plus qu’en 2015, et 11% de plus qu’en moyenne ces 10 dernières années.  Les 2 et 3 pièces ont constitué la majorité des acquisitions d’appartements en 2016 pour une surface médiane de 55 m² sur l'ensemble de la Région, sans grand changement par rapport à 2015. Les ventes de maisons ont été encore plus dynamiques, avec une croissance annuelle de 4.200 ventes et de 9% de 2015 à 2016.Quels sont les facteurs d’évolution du marché francilien d’ici 2017 ? ► 2017 : rupture ou continuité ?  D’après les notaires franciliens, le contexte pré-électoral de l’année 2017 ne semble pas provoquer d’attentisme sur le marché immobilier. Les dispositifs d’aide à la pierre viendront encore accompagner en 2017 les investisseurs dans le neuf (dispositif PINEL) ou les primo-accédants (PTZ, Prêt à Taux Zéro). Cependant, la situation pourrait être moins assurée si un changement venait modifier substantiellement cette donne et apporter des changements notables aux conditions d’acquisition, de détention ou de revente d’un logement. Un scénario de continuité, avec un bon niveau d’activité maintenu et des prix en hausses modérées semble raisonnablement pouvoir être attendu. Il n’en reste pas moins que la fragilité et l’extrême dépendance du marché immobilier à des facteurs extérieurs se renforcent et laissent planer de fortes incertitudes.Analyse du marché immobilier francilien 2017 dans le contexte des élections à venir, par Me Thierry DELESALLE, notaire à Paris  (C) Photo : Fotolia
Location : qu'est-ce qu'un logement décent ?
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement décent » :
 La loi du  6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement décent » : - ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, - répondant à un critère de performance énergétique minimale - et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. ATTENTION : Si le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence, le locataire peut obliger le propriétaire à engager des travaux.Quels sont les critères du logement décent concernant la santé et la sécurité ?Le logement assure le clos et le couvertAinsi, le gros œuvre du logement doit être en bon état d'entretien et de solidité, la couverture doit protéger les occupants des infiltrations d'eau, les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers…), doivent assurer leur rôle de protection, l'état de conservation des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques  pour la santé et la sécurité physique des locataires.Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.La ventilation et la lumière sont suffisantesOuvertures et ventilation assurent  un renouvellement suffisant de l'air ; les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.Quels sont les éléments d'équipement et de confort indispensables dans un logement décent ?Le chauffage doit être adapté au logement. Le débit de l’eau potable doit être suffisant. L’évacuation des eaux usées doit être assurée. Pour les eaux ménagères et les eaux-vannes sans refoulement des odeurs.Un appareil de cuisson doit être présent. Dans une cuisine ou un coin cuisine munie d’un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide.L’installation sanitaire doit être conformeLes w.-c. sont séparés de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, la baignoire ou la douche est alimentée en eau chaude et froide.Si le logement n’a qu’une pièce les w.-c. peuvent être à l’extérieur du logement mais dans le même bâtiment.Un réseau électrique et un éclairage adéquats sont requis. Quels surface, hauteur et volume minimum pour qu’un logement soir décent ?Pour être considéré comme un logement décent, le bien immobilier loué doit comporter une pièce principale de 9 mètres carrés et d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum, ou ayant un volume habitable au moins égal à 20 m3.Attention : le règlement sanitaire départemental peut également prévoir des normes de décence plus strictes. Quel critère de performance énergétique doit respecter un logement décent ?Un décret en Conseil d'Etat doit définir le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. (C) Photo : Fotolia 
> Toutes les actualités
Sondage
Avez-vous déjà rédigé votre testament ?

Prochains Rendez-vous

Du Mardi 07/03/2017 - 09:00
Au Mardi 07/03/2017 - 12:00
Chambre des Notaires de l'Essonne
Consultations gratuites de 15 mn
Vendredi 10/03/2017 - 10:00
Salon s’expatrier Mode d’emploi 2017
Salon
Mardi 14/03/2017 - 13:30
Ventes aux enchères - Séance du 14 mars 2017
Programme des ventes
Du Mardi 21/03/2017 - 09:00
Au Mardi 21/03/2017 - 12:00
Chambre des Notaires de l'Essonne
Consultations gratuites de 15 mn
> Tous les rendez-vous
Subscribe to Chambre de l'Essonne RSS