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Le couple marié et les impôts
Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant total de la dette fiscale du ménage y compris sur leurs biens propres.  Les époux et l’impôt sur le revenu Les époux doivent déclarer leurs revenus de façon commune. Ils sont solidaires du paiement des impôts y afférents. Cependant il existe des exceptions à la déclaration commune:Au titre de la première année de leur mariage les époux peuvent faire une déclaration séparée. Chacune comporte les revenus perçus avant le mariage et la moitié des revenus perçus après mariage ;S’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils vivent séparément ;Lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de  divorce et que le juge les a autorisés à résider séparément ;En cas de divorce ou de séparation, il est possible de demander à être déchargé de cette solidarité sur les impôts communs restant à payer, si trois conditions sont remplies : le couple ne vit plus ensemble, le montant de la dette fiscale est disproportionné par rapport à la situation financière et patrimoniale du demandeur ; le demandeur a rempli ses obligations déclaratives depuis la séparation sans s’être soustrait frauduleusement à l’impôt. Les époux et la taxe d’habitation Les époux sont taxés ensemble à la taxe d’habitation. L’ensemble de leurs revenus sont pris en compte. Cette règle s’applique même si seul l’un d’entre eux est propriétaire du bien ou détenteur du bail. Les époux et l’impôt sur la fortune  Pour l’ISF, les époux déclarent ensemble leur patrimoine qui ne doit pas être supérieur  à 1 300 000 €. Les époux et la taxe foncière  Les époux en sont tous deux redevables sur les biens qui leur appartiennent « en commun ». Chaque époux demeure redevable de la taxe foncière due sur ses biens propres ou personnels.  (C) Photo : Fotolia 
Immobilier à Paris et en Ile-de-France : la pression sur les prix s’accentue
Selon les dernières données des Notaires de Paris-Ile-de-France, à fin juillet 2016, la hausse du volume des ventes dans la Région francilienne n’a pas connu de pause pendant l’été. Les tensions sur les prix des appartements et des maisons se confirment,
Selon les dernières données des Notaires de Paris-Ile-de-France, à fin juillet 2016, la hausse du volume des ventes dans la Région francilienne n’a pas connu de pause pendant l’été. Les tensions sur les prix des appartements et des maisons se confirment, notamment à Paris, et devraient se poursuivre dans les prochains mois.Consultez la version interactive du communiqué de presse immobilier mensuel du 30 septembre 2016Comment évoluent les prix immobiliers en Ile-de-France ? Dans la Région, les premières tensions apparues ce printemps sur les prix se confirment en juillet 2016 et devraient s’accentuer pour les prochains mois. Ces augmentations récentes de prix tirent désormais à la hausse les chiffres annuels.  Ainsi en juillet 2016, les prix des logements anciens ont augmenté de 1,7% en Ile-de-France : +1,8% pour les appartements (à 5.370 euros/m²) et +1,4% pour les maisons (295.100 euros). En 3 mois, d’avril à juillet 2016, les prix ont gagné 1,8% pour les appartements et 2,7% pour les maisons. La prise en compte de la saisonnalité, forte pendant l’été, modère toutefois cette hausse (+0,9% pour les appartements et +0,8% pour les maisons).Combien coûte un appartement à Paris ? Dans Paris, le prix au m² des appartements s’établissait à 8.210 € en juillet 2016 (+3% en un an).  Pour rappel, fin juin 2016, 7 arrondissements parisiens étaient au-dessus des 10.000 euros/m² et 2 sous les 7.000 euros/m², l’écart des prix entre l’arrondissement le plus cher et le moins cher dans Paris étant de plus de 5.300 euros/m².Quelles sont les perspectives d’évolution des prix à Paris et en Ile-de-France d’ici novembre 2016 ?  Les indicateurs avancés sur les avant-contrats des notaires franciliens accentuent la tendance à la hausse des prix dans les prochains mois en Ile-de-France. Le prix au m² des appartements à Paris pourrait de nouveau approcher 8.400 € en novembre 2016, avec une hausse annuelle de près de 5%. Les quatre années d’érosions régulières et modérées des prix dans la Capitale se trouveraient ainsi effacées. Une hausse plus limitée (d’environ 2 à 4% par an), est attendue ailleurs pour les appartements (5.490 euros/m² pour un appartement francilien) comme pour les maisons en Ile-de-France (à 298.700 euros) d’ici novembre 2016.Comment se portent les volumes de ventes d’appartements et de maisons ? Près de 48.000 logements anciens ont été vendus de mai à juillet 2016, soit 11% de plus qu’à la même période en 2015. La progression est assez homogène avec une hausse de 10% pour les appartements et de 13% pour les maisons. Pendant la période, c’est en Petite Couronne que le marché a été le plus actif (+14%). Depuis le printemps 2015, l’activité se redresse, dynamisée par des conditions de financement exceptionnellement attractives, la fin de l’attentisme et des relations fluidifiées entre acquéreurs et vendeurs.  Dans la moitié des départements d’Ile-de-France, les ventes dépassent désormais les excellents niveaux des années 1999 à 2007 et elles restent légèrement en retrait dans les autres. (C) Photo : Fotolia
Location : qu'est-ce qu'un logement décent ?
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement décent » :
 La loi du  6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement décent » : - ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, - répondant à un critère de performance énergétique minimale - et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. ATTENTION : Si le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence, le locataire peut obliger le propriétaire à engager des travaux.Quels sont les critères du logement décent concernant la santé et la sécurité ?Le logement assure le clos et le couvertAinsi, le gros œuvre du logement doit être en bon état d'entretien et de solidité, la couverture doit protéger les occupants des infiltrations d'eau, les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers…), doivent assurer leur rôle de protection, l'état de conservation des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques  pour la santé et la sécurité physique des locataires.Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.La ventilation et la lumière sont suffisantesOuvertures et ventilation assurent  un renouvellement suffisant de l'air ; les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.Quels sont les éléments d'équipement et de confort indispensables dans un logement décent ?Le chauffage doit être adapté au logement. Le débit de l’eau potable doit être suffisant. L’évacuation des eaux usées doit être assurée. Pour les eaux ménagères et les eaux-vannes sans refoulement des odeurs.Un appareil de cuisson doit être présent. Dans une cuisine ou un coin cuisine munie d’un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide.L’installation sanitaire doit être conformeLes w.-c. sont séparés de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, la baignoire ou la douche est alimentée en eau chaude et froide.Si le logement n’a qu’une pièce les w.-c. peuvent être à l’extérieur du logement mais dans le même bâtiment.Un réseau électrique et un éclairage adéquats sont requis. Quels surface, hauteur et volume minimum pour qu’un logement soir décent ?Pour être considéré comme un logement décent, le bien immobilier loué doit comporter une pièce principale de 9 mètres carrés et d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum, ou ayant un volume habitable au moins égal à 20 m3.Attention : le règlement sanitaire départemental peut également prévoir des normes de décence plus strictes. Quel critère de performance énergétique doit respecter un logement décent ?Un décret en Conseil d'Etat doit définir le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. (C) Photo : Fotolia 
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