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Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas
Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.
Un décret et un arrêté du 26 février 2016  viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.► Ce qui est maintenu     • Des activités qui restent tariféesUn tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession…).  Les prestations soumises au tarif sont énumérées dans le décret et l’arrêté en fonction de leur nature, avec leur rémunération. Celle-ci est appelée « émolument ». Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.  Le tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire : - La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour ce qui concerne les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de succession ;  - Un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille (contrat de mariage, acte de notoriété, par exemple) et pour les démarches effectuées par le notaire concernant ces actes.• Des honoraires librement convenus pour certaines prestationsLes interventions du notaire qui ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (tels par exemple les baux commerciaux, les actes de société ou concernant les fonds de commerce ou encore les consultations juridiques) donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.  Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.  Cette rémunération porte le nom d’ « honoraires ». La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.► Ce qui change• Une baisse générale du tarifLes pouvoirs publics ont décidé une baisse générale du tarif qui prend deux formes : - pour l’ensemble des actes tarifés, la baisse des émoluments des notaires s’établit à 1,33% pour les actes de vente immobilière, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour les actes de notoriété, ou bien encore 1,36% pour les déclarations de succession.  - pour les mutations immobilières et les formalités qui les accompagnent, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation (avec un plancher de 90 euros). Cette mesure concerne essentiellement les ventes de biens immobiliers de faible montant. Il s’agira principalement de terres ou de biens situés en milieu rural, ou encore de cession de parties communes, caves, parkings en milieu urbain.  Les versements effectués par les clients à leurs notaires sont appelés, de manière inexacte, « frais de notaires ». Ces frais constituent majoritairement des impôts que le notaire reverse immédiatement au Trésor Public. La rémunération du travail du notaire est très inférieure à ces impôts.  Dans ces conditions, le client doit opérer une distinction entre la rémunération du notaire et les impôts prélevés par le notaire.  Ces deux catégories de frais connaissent aujourd’hui une évolution distincte. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont sensiblement augmenté depuis 2014. Ainsi, au 1er janvier 2016, la taxe départementale est passée à Paris de 3,8 % à 4,5% du montant de la transaction. Pour la vente d’un appartement situé à Paris d’une valeur de 250.000 euros, sans recours à un prêt, les droits de mutation sont désormais de 14 517€, soit une augmentation de 1 792€ (14%). La réforme entraîne pour le même acte une baisse de l’émolument notarié de :53 € TTC, en l’absence de remise (rémunération du notaire abaissée à 3 815 € TTC) ;72 € TTC, dans l’hypothèse de l’application d’un taux de remise de 2% (rémunération de  3 796 €)110 € TTC, dans l’hypothèse de l’application d’un taux de remise de 6% (rémunération de 3 757 €)150 € TTC, dans l’hypothèse de l’application d’un taux de remise de 10% (rémunération de 3 718 €)• La possibilité de bénéficier d’une remiseChaque notaire peut désormais appliquer de sa propre initiative une « remise », sans que celle-ci soit négociable avec son ou ses clients. Cette possibilité fait l’objet d’un encadrement très précis. Dans quels cas une remise peut-elle être consentie ?Elle n’est possible que pour les prestations qui font l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle. Elle ne s’applique que pour les différentes tranches d’assiette supérieures à 150 000€ de la valeur du bien ou du droit :La remise ne peut pas dépasser un taux de 10% de ces tranches d’assiette.NB : Pour les prestations portant sur la mutation ou le financement d’immeubles à usage non résidentiel (bureaux ou ensembles industriels…) ou pour l’ensemble des immeubles relevant de la législation sur les logements sociaux ou encore pour les prestations portant  sur certaines mutations à titre gratuit d’entreprises (pactes Dutreil), la remise peut dépasser 10% pour les différentes tranches d’assiette supérieures à 10M€. Le taux ne peut jamais dépasser 40% sur ces tranches. Qui décide de la remise et de son taux et comment ? - Il appartient au notaire de décider par catégorie de prestations d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu’il choisit, sous réserve d’appliquer les règles mentionnées ci-dessus.  - Ce taux sera garanti à tous les clients qui s’adressent à lui pour un acte de même catégorie ; en revanche, une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client. - Le notaire doit afficher dans son office et publier sur son site Internet, s’il en dispose, les taux de remise pratiqués par catégorie d’actes et tranches d’assiette ; - Dès lors qu’il respecte cette obligation d’information, le notaire peut modifier pour de nouveaux dossiers les taux de remise qu’il pratique. Que se passe-t-il lorsque plusieurs notaires interviennent dans un dossier ? - en cas d’intervention de deux ou plusieurs notaires sur une même prestation, chaque notaire applique au client sa remise sur la part des émoluments qui lui revient,• La libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilièreL’activité de négociation immobilière et celle de transaction donneront désormais lieu à versement d’honoraire.► À partir de quand le nouveau tarif s’applique-t-il ?Des dispositions transitoires sont prévues à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2016 pour la mise en place du nouveau tarif.Toutes les prestations réalisées (dans les faits, les actes signés) avant le 1er mai 2016 restent soumises à l’ancien tarif.Les prestations non réalisées (actes non signés) avant le 1er mai restent soumises à l’ancien tarif, quelle que soit la date à laquelle elles seront accomplies, si elles ont donné lieu avant le 1er mars 2016 au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais et débours (comme l’encaissement d’une indemnité d’immobilisation).Les autres prestations seront soumises au nouveau tarif. Les remises ne peuvent être consenties que pour les prestations effectuées après le 1er mai.  Enfin, en matière de négociation immobilière, les mandats de recherche signés depuis le 1er mars 2016 donnent lieu à une perception d’honoraire, même si la négociation est achevée avant le 1er mai.  (C) Photo : Fotolia 
Immobilier en Ile-de-France à fin mars 2016 : une activité toujours dynamique sans hausse des prix
Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France l’activité est restée soutenue sur le marché immobilier francilien au 1er trimestre 2016. L’érosion lente et très progressive des prix a confirmé aux vendeurs comme aux acquéreurs que l’heure était à la...
Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France l’activité est restée soutenue sur le marché immobilier francilien au 1er trimestre 2016. L’érosion lente et très progressive des prix a confirmé aux vendeurs comme aux acquéreurs que l’heure était à la stabilité et que l’attentisme n’était plus de mise. Le niveau exceptionnellement attractif des taux d’intérêt a continué de donner le coup de pouce nécessaire pour motiver les acquéreurs et soutenir les ventes. Les prix ne devraient guère évoluer dans les prochains mois avec des perspectives d’activité qui restent assez favorables sans pour autant que l’on constate un emballement.Comment évoluent les prix en Ile-de-France ?Le redémarrage de l’activité n’impacte pas les prix qui restent stables. En un an, selon les indices Notaires-INSEE, le prix des appartements anciens n’a pas évolué en Ile-de-France (5 250 € au 1er trimestre 2015 et 2016). Pour le marché des maisons anciennes, les évolutions de prix sont à peine plus marquées (+0,6% en un an, soit une augmentation moyenne de 1 800 € par logement). Devenir propriétaire d’une maison coûte donc 289 000 € au 1er trimestre 2016, contre 287 200 € un an auparavant. Quel est le coût d’une maison francilienne fin mars 2016 ?En moyenne, une maison située en Ile-de-France coûtait 289.000 euros en mars 2016.  En Petite Couronne, ce prix monte à 340.000 euros (+1,2% sur un an), et s’établit à 267.600 euros en Grande Couronne (+0,3% sur un an). Une maison coûtait en moyenne 562.800 euros dans les Hauts-de-Seine fin mars  2016 et 226.300 euros en Seine-et-Marne. Combien vaut un appartement parisien au premier trimestre 2016 ?A Paris, après un sommet à 8 460 € le m² atteint en 2012, les prix sont lentement redescendus pour atteindre 7 880 € début 2015. Depuis, les prix se sont stabilisés avec d'infimes variations autour des 8 000 € le m². En un an, les prix ont augmenté de 1,2% dans la Capitale. Au 1er trimestre, l'écart entre Odéon, quartier le plus cher de la Capitale et Pont de Flandre, quartier le moins cher est d'environ 8 500 € le m². Les quartiers les plus onéreux sont tous situés dans les 6e et 7e arrondissements alors que les plus abordables sont situés dans les 18e. et 19e arrondissements.Quelles sont les perspectives d’évolution des prix dans les prochains mois ?D’après les notaires franciliens, le prix des appartements devrait légèrement augmenter en juillet 2016. Cette hausse saisonnière peu significative ne permet cependant pas d'annoncer un véritable mouvement de remontée des prix à Paris. Ainsi, un prix à 8.060 euros/m2 est attendu dans la Capitale fin juillet 2016. Sur le marché des appartements en Ile-de-France, la stabilité des prix devrait encore perdurer dans les prochains mois. Le prix au m² s'établirait ainsi à 5 280 € en juillet 2016, soit une variation de seulement +0,3% en un an. En revanche, concernant le marché des maisons, une très légère hausse de l’ordre de 0,4% est attendue d'ici juillet 2016. Le prix d'une maison en Ile-de-France s'établirait alors à environ 292 200 €.Comment a évolué le marché immobilier en Ile-de-France ?Au 1er trimestre 2016, l’activité est restée soutenue. L’érosion lente et très progressive des prix a confirmé aux vendeurs comme aux acquéreurs que l’heure était à la stabilité et que l’attentisme n’était plus de mise. Le niveau exceptionnellement attractif des taux d’intérêt a continué de donner le coup de pouce nécessaire pour motiver les acquéreurs et soutenir les ventes. Le marché immobilier affiche, depuis le printemps 2015, une reprise qui ne s’est pas démentie. Les ventes de logements anciens ont progressé de 11% du 1er trimestre 2015 au 1er trimestre 2016, avec une amélioration encore plus nette pour les maisons (+13%) que pour les appartements (+10%). Avec environ 33 300 ventes, le nombre de logements anciens vendus au 1er trimestre 2016 s’inscrit 3% au-dessus de la moyenne de ces 10 dernières années (32 300 ventes).  A l’exception de la Capitale, tous les départements affichent des volumes de ventes inégalement soutenue (de 6 à 32% selon les départements). Dans Paris, la hausse attendue des droits de mutations au 1er janvier, a provoqué une anticipation des ventes en fin d’année 2015, suivie par un assèchement de l’activité en janvier 2016.  (C) Photo : Fotolia 
Immobilier : les mesures en faveur du logement dont vous pouvez bénéficier
Dans le cadre d’un projet d’accession à la propriété, le rôle du notaire est primordial. Ses conseils sont également essentiels concernant les dispositifs en faveur de l’investissement immobilier.
Dans le cadre d’un projet d’accession à la propriété, le rôle du notaire est primordial. Ses conseils sont également essentiels concernant les dispositifs en faveur de l’investissement immobilier. UNE RÉDUCTION D’IMPÔT POUR LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFSCette mesure fiscale concerne les biens immobiliers acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Le dispositif « Pinel » permet à tout contribuable, domicilié en France (ou toute société non soumise à l’impôt sur les sociétés sous conditions), qui achète un bien immobilier avant le 31 décembre 2016, pour le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?Cette défiscalisation varie en fonction de la durée de la location. En France métropolitaine, pour une durée de location du bien de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 12%, 18% ou 21%. La réduction d’impôt s’applique et est calculée :• sur le prix de revient de deux logements au maximum,• retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré fixé par décret,• sans pouvoir dépasser la limite de 300.000€ par contribuable par année d’imposition. Le logement doit :• être situé dans des communes classées par arrêté bénéficiant du dispositif Pinel,• être neuf ou en état futur d’achèvement,• respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné,• être achevé dans les 30 mois de la signature de l’acte authentique d’acquisition en l’état futur d’achèvement ou de la date d’obtention du permis de construire lorsque le contribuable fait construire le logement,• être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien. Enfin, le propriétaire s’engage à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. BON À SAVOIR : le logement doit être la résidence principale du locataire. Il est désormais possible de louer à un ascendant (parent...) ou à un descendant (enfant...) à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.ACHAT D’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE : UN ÉLARGISSEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DU PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ)Depuis le 1er janvier 2016, les conditions d’accès au PTZ ont été améliorées afin de favoriser l’accession à la propriété. Il peut s’agir d’un logement neuf ou ancien avec travaux, l’assimilant fiscalement à un local neuf ou représentant 25% du coût total de l’opération. Les conditions d’obtention du PTZ sont les suivantes :• les plafonds de ressources des emprunteurs ont été augmentés,• le PTZ permet le financement du bien jusqu’à 40% du montant de l’achat,• le différé de remboursement est allongé de 5 ans minimum à 15 ans,• la durée de remboursement court sur 20 ans minimum.LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ENCOURAGÉE- Par un crédit d’impôtEn vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) bénéficie aux propriétaires, occupants à titre gratuit d’un logement ou locataires, à condition qu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs résidences principales achevées depuis plus de 2 ans.Il est de 30% du montant des dépenses, plafonné à 8.000€ pour un célibataire et à 16 000€ pour un couple, augmenté de 400€ par personne à charge sur une période de 5 ans. À ne pas oublier : les factures doivent être acquittées au plus tard le 31 décembre 2016. ATTENTION : seuls les travaux réalisés par une entreprise qualifiée «RGE» (Reconnue Garante de l’Environnement) sont éligibles au Crédit d’Impôt Transition Energétique. - Par l’Éco-Prêt à Taux Zéro (ÉCO-PTZ)L’Eco-PTZ est accordé jusqu’au 31 décembre 2018. Il permet aux propriétaires de logements construits avant 1990, occupants ou bailleurs, de financer des travaux améliorant la consommation énergétique d’une résidence principale. Il s’agit notamment :• de travaux d’isolation thermique,• de l’installation ou du remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude,• de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. De nouvelles modalités pour bénéficier de ce prêt sont applicables depuis le 1er  janvier 2016, notamment l’obligation de faire exécuter par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE), la création d’un micro- crédit à taux zéro pour les ménages modestes, ainsi que la possibilité de fournir à la banque les devis des travaux après l’émission de l’offre de prêt. À NOTER : Le CITE et l’Éco-PTZ sont cumulables sous réserve du respect de plafonds de ressources.  
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