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Quiz sur les droits successoraux du conjoint survivant
Êtes-vous sûr de connaître les droits successoraux du conjoint survivant ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz.
Êtes-vous sûr de connaître les droits successoraux du conjoint survivant ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz.Cliquer ici et répondez aux 10 questionsDécouvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz.1. Mon compagnon, en instance en divorce, a des droits dans la succession de son futur ex-époux?  V/FVrai Une instance en divorce en cours à la date du décès ne prive pas le conjoint survivant de ses droits successoraux. Pour qu’il perde tout droit, il faut que le divorce soit prononcé. 2. Le conjoint, séparé de corps a des droits successoraux dans la succession de son époux ? V/FVrai L'époux séparé de corps conserve sa qualité d'héritier. Toutefois, en cas de séparation de corps  par consentement mutuel, les époux peuvent valablement renoncer, dans leur convention, à leurs droits légaux sous certaines limites.  Ainsi, il est impossible de renoncer par avance au droit de jouissance temporaire au logement et au droit à la pension du conjoint survivant dans le besoin, ces deux droits étant d'ordre public.3. Le conjoint a toujours le droit à l’usufruit de la succession de son époux ? V/FFaux Les droits du conjoint survivant dépendent des héritiers avec lesquels il vient en concours à la succession. Il a toujours vocation à hériter en pleine propriété (à hauteur du quart, de la moitié, des trois quarts ou de la totalité de la succession selon les cas) et, en présence de descendants tous communs, il peut opter pour l'usufruit de toute la succession.4. Légalement, le conjoint peut n’accepter que certains biens dans la succession ? V/FFaux Le conjoint ne dispose pas de la faculté de cantonner son émolument, c'est-à-dire de choisir ce qu’il souhaite recevoir lorsqu’il hérite de droits légaux. Seul le conjoint bénéficiaire d'une libéralité à cause de mort (testament ou donation au dernier vivant) peut cantonner son émolument, lorsqu'il est en présence de descendants du défunt.5. On peut priver le conjoint de tout droit dans la succession de son époux ? V/FVrai, mais… Le conjoint peut être déshérité soit en totalité (en présence de descendants), soit en partie seulement : ainsi en l'absence de descendants, il est héritier réservataire, il doit recueillir au moins ¼ de la succession. Cependant, on ne peut jamais le priver du droit temporaire au logement. Bon à savoir : pour le priver du droit viager au logement, un testament authentique est obligatoire. 6. Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède avant d’avoir fait un choix ? V/FVrai La preuve de l'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété du quart s'effectue par tout moyen : ce peut être un écrit adressé au notaire ou à un héritier qui a invité le conjoint à se prononcer, ou encore un choix formulé par le conjoint dans un acte notarié établi à l'occasion du règlement de la succession (l'acte de notoriété, par exemple). 7. Le conjoint usufruitier peut vendre les biens immobiliers dont il est usufruitier sans l’accord des nus propriétaires ? V/FFaux Comme tout usufruitier, le conjoint survivant a un droit d'usage et de jouissance des biens dont il a l'usufruit : il peut en user et en percevoir les revenus. Il ne peut pas disposer seul des biens (vendre, donner...).8. Le conjoint usufruitier peut utiliser les sommes d’argent de la succession comme bon lui semble ? V/FVrai Sur les liquidités de la succession, l'usufruitier qui a fourni caution (ou qui en a été dispensé) dispose d'un quasi-usufruit : il peut utiliser librement les fonds, à charge de restitution à l'extinction de son usufruit.9. Le conjoint survivant peut rester gratuitement dans le bien immobilier du défunt pendant un an ? V/FVrai En principe, le conjoint survivant dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement principal :- il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance du mobilier ;- il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit d'habitation assorti d'un droit d'usage sur le mobilier du logement. Le conjoint survivant est également prioritaire dans l'accès à la propriété de son logement. S'il se trouve en indivision avec d'autres héritiers, il peut se faire attribuer (moyennant rachat de la part des autres héritiers) la propriété du logement et de son mobilier au moment du partage de la succession.10. Le conjoint survivant dans le besoin a droit à une pension alimentaire ? V/FVrai Le conjoint survivant dispose, s'il est dans le besoin, d'une créance alimentaire contre la succession. Ce droit de créance est impératif, et ne peut donc pas être retiré au conjoint par testament.La créance doit être réclamée dans un délai d'un an à compter du décès ou à partir du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. (C) Photo : Fotolia 
France Domaines est devenue la Direction de l’Immobilier de l’Etat
Cet organisme a notamment comme compétence d’assurer la gestion des successions dites vacantes.
Cet organisme a notamment comme compétence d’assurer la gestion des successions dites vacantes.Quelles sont ses missions ?La DIE a conservé les mêmes missions que France Domaine :  - gestion des biens immobiliers de l’Etat,- contrôle des redevances domaniales,- curatelle des successions laissées vacantes. Concrètement, elle est chargée de l’acquisition, la gestion et la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat. Elle a également pour fonction d’établir l’assiette des redevances domaniales et de s’assurer de leur versement. Il s’agit de la contrepartie que doivent verser les sociétés occupant privativement le domaine public, par exemple, les sociétés d’autoroute ou les aéroports. Enfin, elle gère les successions dites vacantes ou en déshérence, c’est-à-dire les successions pour lesquelles :il n’y a pas d’héritiers connus, les héritiers ont renoncé à la succession, ils se sont abstenus d'opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l'ouverture de la succession. (C) Photo : Fotolia 
Le prélèvement à la source : mode d’emploi
La mise en place du prélèvement à la source (introduit dans la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016) a été reportée au 1er janvier 2019. Il a pour but de supprimer le décalage entre la perception des revenus et leur imposition.
L’impôt sur le revenu aujourd’huiActuellement, l’impôt sur le revenu est calculé sur les revenus de l’année précédente.  Exemple : En 2018, l’impôt est calculé et payé sur les revenus perçus en 2017. Ainsi, un changement dans la situation d’un contribuable n’est pris en compte que l’année suivante. Exemple : un contribuable qui est parti à la retraite le 1er janvier 2018 (et subit une perte de revenus au cours de l’année 2017), s’acquitte cette même année d’un impôt basé sur les salaires gagnés en 2017. L’impôt sur le revenu en 2019La mise en place du prélèvement à la source (introduit dans la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016) a été reportée au 1er janvier 2019. Il a pour but de supprimer le décalage entre la perception des revenus et leur imposition. En 2019, l’impôt sera payé sur les revenus perçus en 2019 par prélèvement sur les salaires, pensions et allocations, dès janvier et sur 12 mois, directement par les employeurs, caisses de retraite et Pôle Emploi. Les indépendants paieront leur impôt par acomptes mensuels (sur 12 mois) ou trimestriels. Une déclaration des revenus de 2018 devra tout de même être déposée en 2019 mais il n’y aura pas de double imposition. L’impôt éventuellement dû bénéficiera d’un crédit d’impôt spécial.Les revenus pris en compte sont les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (exemple : allocations chômage), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.Toutefois, afin d’éviter les abus, les revenus exceptionnels (exemple : indemnités de clientèle, indemnités de rupture du contrat de travail pour sa fraction imposable, prestations de retraite en capital,…) et autres revenus exclus du champ d’application du crédit d’impôt (exemple : plus-values mobilières et immobilières, dividendes,…) resteront imposés selon les modalités habituelles. Le taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019 est calculé par l’Administration fiscale sur la base de la déclaration 2018 sur les revenus de 2017. Elle communique ce taux aux tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite et Pôle Emploi). Suite à la déclaration 2019 sur les revenus de 2018, un nouveau taux sera calculé, transmis aux tiers collecteurs et appliqué dès le mois de septembre 2019. Par ailleurs, il sera possible à tout moment, en cas de changement de situation pouvant aboutir à une modification significative de l’impôt (mariage, naissance, retraite, décès…), de demander la modification du taux de prélèvement en cours d’année. Le nouveau taux sera alors pris en compte dès le mois suivant la demande.Le taux de prélèvement en questionL’administration fiscale détermine, selon un barème progressif actualisé annuellement et qui tient compte des revenus, de la situation et des charges de famille, le taux de prélèvement applicable à chaque foyer fiscal : c’est le taux personnalisé.Chaque conjoint d’un couple marié ou pacsé se verra donc appliquer ce taux « global ».  Toutefois, afin de tenir compte d’éventuelles disparités de revenus, il sera possible d’opter pour un taux individualisé, c’est-à-dire que chaque membre du foyer sera prélevé en fonction de ses revenus propres. Le montant total de l’impôt du foyer sera inchangé mais la répartition entre les époux/partenaires sera différente. Exemple : Lucie, 43 ans et Pierre, 40 ans gagnent respectivement 3.600 € et 2.500 € nets par mois. Leur taux personnalisé est de 11,4 % : Lucie sera prélevée de 410,40 € et Pierre de 285 €. En optant pour le taux individualisé, Lucie sera prélevée à un taux de 13,8 % soit 496,80 € et Pierre de 8 % soit 200 €. (C) Photo : Fotolia
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