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Immobilier : accélération de la reprise de l’activité et de la hausse des prix dans toute l’Ile-de-France
Selon les Notaires de Paris-Ile-de-France, la reprise de l’activité immobilière s’est encore accentuée sur les 5 premiers mois de 2017 en Ile-de-France. Les acquéreurs sont restés insensibles dans leur acte d’achat à l’approche des élections...
Selon les Notaires de Paris-Ile-de-France, la reprise de l’activité immobilière s’est encore accentuée sur les 5 premiers mois de 2017 en Ile-de-France. Les acquéreurs sont restés insensibles dans leur acte d’achat à l’approche des élections présidentielles et ont profité du très bas niveau des taux d’intérêt, dans un marché plus fluide où l’envie de concrétiser une acquisition immobilière est bien là. Les augmentations de prix se prolongent, s’intensifient et se diffusent à l’ensemble de la Région. Les perspectives d’activité de l’immobilier francilien restent bonnes, malgré un marché très dépendant des taux d’intérêt.Comment évoluent les prix en Ile-de-France ?► Des hausses de prix de 2 à 7% attendues en juillet 2017   Les hausses trimestrielles de prix deviennent un peu plus vives sur de nombreux segments de marché et amplifient la hausse annuelle des prix des appartements et des maisons. Au 1er trimestre 2017, les indices Notaires-INSEE montrent que les prix des appartements ont augmenté de 4,5% en un an en Ile-de-France, tirés par la hausse dans Paris (+5,5%). Les évolutions annuelles sont plus modérées pour les maisons (+2,4% en Ile-de-France). Quelle est la valeur d’un appartement francilien au printemps 2017 ? ► Prix au m² d’un appartement ancien en Ile-de-France : 5.490 euros Le prix des appartements franciliens a augmenté de 4,5% en un an. Ainsi, fin mars 2017, pour acheter un appartement dans la Région, il fallait compter 5.490 euros/m².  La hausse des prix des appartements a été plus sensible en Petite qu’en Grande Couronne. Ainsi, en Petite Couronne, le prix d’un appartement est de 4.400 euros/m² (+4,2% en un an), et de 2.950 euros/m² en Grande Couronne (+2,7% en un an).   Les prix s’échelonnent entre 2.590 euros/m² dans l’Essonne et 5.360 euros/m² dans les Hauts-de-Seine. Quel est le prix d’une maison francilienne au printemps 2017 ?►295.700 euros pour acheter une maison dans la Région Une maison francilienne coûtait 295.700 euros fin mars 2017. La variation des prix est sensiblement la même entre la Petite et la Grande Couronne.  En Petite Couronne, ce prix s’élève à 348.100 euros (+2,5% en un an), et s’établit à 273.600 euros en Grande Couronne (+2,4% sur un an). Les prix des maisons s’échelonnent entre 573.000 euros dans les Hauts-de-Seine et 231.200 euros en Seine-et-Marne.  Combien vaut le m² à Paris au printemps 2017 ?►8.450 euros le m² à Paris en moyenne Dans Paris, le prix au mètre carré atteint 8.450 euros (soit une hausse de 5,5% en un an) tutoyant le record de 2012. La hausse des prix est généralisée dans la Capitale. 2 années de hausse de prix viennent désormais effacer 4 années de baisse. 13 arrondissements sur 20 ont connu des variations de prix supérieures à 5% par an. L’arrondissement ayant le plus augmenté étant le 8e (+11,8%). Seul le 7e arrondissement a vu ses prix diminuer de 3% en un an. Comment évoluent les prix entre les arrondissements parisiens ? ► Plus de 10.000 euros/m² dans 7 arrondissements dont 4 à plus de 11.000 euros/m²    7 arrondissements de Paris ont désormais des prix au m² qui dépassent les 10.000 euros (les 1er,3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e).   Le 1er et le 6e arrondissement sont les plus chers de la Capitale avec des prix au m² respectivement de 11.740 euros et de 12.320 euros.   Le 19e demeure le seul arrondissement toujours sous la barre des 7.000 euros/m² (à 6.910/m²).  L’écart de prix entre l’arrondissement le plus cher et le moins cher est de 5.410 euros/m².  Quels sont les quartiers les plus et les moins chers de la Capitale ? ►Le plus cher : Saint-Germain-des-Prés à 14.850 euros/ m². ►Le moins chers : La Chapelle à 6.370 euros /m².  Les quartiers les plus onéreux de Paris sont situés dans les 6e et 8e arrondissements : Saint-Germain-des-Prés à 14.850 euros/m², Champs-Elysées à 14.510 euros/m² et Odéon à 14.050 euros/m².  Les quartiers les moins chers de la Capitale sont La Chapelle (18e) à 6.370 euros/m², Pont-de-Flandre (19e) à 6.430 €/m², et Amérique à 6.440 euros/m².  Quelles sont les perspectives d’évolution des prix dans les prochains mois ?► Un prix au m² record à Paris en juillet 2017 Les indicateurs avancés sur les avant-contrats des notaires franciliens confirment globalement les tendances à la hausse des prix d’ici l’été 2017. Elles seraient plus fortes pour les appartements que pour les maisons et elles se modéreraient quand on s’éloigne du cœur de l’agglomération.  En juillet 2017, le prix au m² pourrait approcher le prix record de 8.800 € dans Paris, soit une variation annuelle de +7%.  La hausse annuelle passerait à 4,6% pour les appartements en Petite Couronne, dont 4,8% dans les Hauts-de-Seine, et à 3,4% en Grande Couronne. Les hausses annuelles de prix resteraient plus contenues pour les maisons.Comment a évolué le marché immobilier francilien ?► Une augmentation du nombre de ventes dans toute la Région  Le nombre de ventes de logements anciens progresse à un rythme toujours plus rapide. Il a augmenté de 38% en Ile-de-France lorsque l’on compare les 1ers trimestres 2016 et 2017.  Avec 44.200 transactions, ce 1er trimestre 2017 s’inscrit 19% au-dessus du niveau moyen de la période de forte activité de 1999 à 2007 et 39% au-dessus d’un 1er trimestre moyen de ces 10 dernières années.Quels sont les facteurs d’évolution du marché francilien au 2nd semestre 2017 ? ► Le niveau des taux d’intérêt sera déterminant  Pour le moment, les perspectives d’activité restent bien orientées et le marché francilien continuerait à bien se tenir dans la 2e partie de l’année 2017. Pour autant, des éléments de fragilité persistants peuvent venir donner un coup de frein à l’activité et faire hésiter les acquéreurs. La baisse des prix accumulée ces dernières années, même modeste, avait tout de même contribué à améliorer la solvabilité des ménages. La hausse des prix s’est généralisée et elle s’amplifie, réduisant ce bénéfice. Dans un contexte de faible évolution du pouvoir d’achat des ménages, le maintien de la solvabilité des acquéreurs ne reposera alors que sur le maintien des taux d’intérêt à des planchers et sur la facilité d’accéder au crédit. Si les premières hausses des crédits à l’habitat devaient s’intensifier le marché pourrait perdre ce ressort essentiel et se heurter à la solvabilité des ménages. Dans cette perspective, les décisions fiscales du nouveau Gouvernement auront un impact si elles devaient se traduire, directement ou indirectement, par un relèvement de la charge d’impôt.  (C) Photo : Chambre des Notaires de Paris
Comment puis-je divorcer ?
Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolutio
Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolution récente quant à son mode de règlement.Quels sont les différents types de divorce ?Du nouveau pour le divorce par consentement mutuel  Il s’agit d’un divorce non contentieux : les époux doivent se mettre d’accord sur la fin de leur mariage et ses conséquences (partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale, prestation compensatoire …).  Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge. Désormais, cette séparation peut être actée via un acte sous seing privé contresigné par les avocats et déposé chez un notaire. Il n’y a plus d’intervention du juge.  Rappel : le divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017 Si les époux sont d’accord sur le divorce et ses effets, ils  peuvent faire appel à un seul avocat ou en prendre chacun un. Le ou les avocats dépose(nt) alors une requête auprès du greffe du Tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille ou de l’un des époux en cas de séparation. Cette demande en divorce doit notamment contenir une convention signée par les deux parties dans laquelle elles règlent la totalité des effets du divorce ainsi qu’un état liquidatif du régime matrimonial.  C’est le juge aux affaires familiales qui reçoit les époux, qui homologue la convention et prononce le divorce.   Le divorce pour altération définitive du lien conjugal  Ce type de divorce intervient lorsque les époux ont cessé toute vie commune depuis au moins deux ans.  Dans ce cas, l’un des époux ou les deux ensembles présentent une requête au juge aux affaires familiales. Si aucune réconciliation n’est possible, le juge rend une ordonnance de non conciliation et l’un des conjoints peut alors introduire l’instance en divorce.  Attention : il ne faut pas confondre la requête initiale qui va aboutir à la tentative de conciliation et l’assignation qui fait suite à la non conciliation et engage la procédure définitive de divorce.  C’est donc au cours d’une nouvelle audience que le juge se prononce sur le divorce et ses effets. Les parties ont ensuite un mois pour faire appel de la décision.  Le divorce pour faute  La procédure de divorce pour faute est ouverte à l’époux qui a subi de la part de son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Par exemple : des violences physiques et/ou morales. Comme pour les autres procédures de divorce, toute instance est précédée d’une tentative de conciliation. Si les parties n’arrivent pas à se concilier, l’un des époux peut alors assigner l’autre en divorce devant le juge aux affaires familiales Le juge va se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Il peut le prononcer aux torts exclusifs d’un seul des époux, à leurs torts partagés ou encore refuser la demande estimant que les faits ne sont pas suffisamment prouvés ou qu’ils ne justifient pas un divorce.  Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Il s’agit d’une autre forme de divorce non contentieux, dans lequel les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire …).  Il peut être demandé par l’un des deux époux ou les deux. Cette procédure nécessite deux avocats et est précédée d’une tentative de conciliation.     Quel est le rôle du notaire dans le divorce ? Son intervention est-elle toujours obligatoire ? Le notaire peut intervenir avant ou après le prononcé du divorce aussi bien dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel que dans celui d’un divorce contentieux.  Il procède à la liquidation du régime matrimonial des époux et au partage des biens entre eux.  Le but de cette opération est d’établir quel bien appartient exclusivement à monsieur, quel bien à madame et quel bien appartient aux 2, afin que chacun récupère ce qui lui est dû.  Le notaire peut être désigné par le juge aux affaires familiales au moment de la tentative de conciliation. Ces missions sont alors les suivantes :- établir un projet de liquidation du régime matrimonial ;- formuler une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;- former des lots à partager.  Attention : l’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque le patrimoine des époux comprend un bien immobilier. POUR ALLER PLUS LOIN : (C) Photo : Fotolia 
Location et honoraires de l’agent immobilier
Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, excepté le coût de certaines prestations.
Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, excepté le coût de certaines prestations. La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, excepté le coût de certaines prestations, qui demeurent partagées entre le bailleur et le locataire. Le décret du 1er août 2014, pris en application de cette loi, dispose que les prestations suivantes sont à régler conjointement par le bailleur et le locataire :1. l’organisation des visites,2. la constitution du dossier,3. la rédaction du bail,4. l’établissement de l’état des lieux d’entrée (l'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire). Le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal aux plafonds suivants :S’agissant des trois premières prestations :- pour les logements situés en zones très tendues (exemples : Saint-Arnoult-en-Yvelines 78 ; Ablis 78 ; Fontaine-la-Rivière 91 ; Magny-en-Vexin 95) : 12 € par mètre carré de surface habitable, - pour les logements situés en zones tendues (exemple : Marseille 13 ; Meaux 77)  : 10 € par mètre carré de surface habitable, - pour les logements situés en dehors des zones très tendues et tendues : 8 € par mètre carré de surface habitable. S’agissant de la quatrième prestation : 3 € par mètre carré de surface habitable sur l’ensemble du territoire de la métropole.Attention : ces dispositions s’appliquent aux contrats de location conclus depuis le 15 septembre 2014. Exemple pour un logement de 25 m² :- si l'état des lieux est facturé au total 190 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent être supérieur à 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste soit 115 € ;- si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur ;- si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable ou si l'une des parties ne se présente pas, le bailleur ou le locataire peut solliciter un huissier de justice. Les frais d'huissier applicables sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire et varient selon la superficie du logement. Bon à savoir : ces plafonds sont révisés au premier janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié. (C) Photo : Fotolia
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