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L'offre d'achat d'un bien immobilier
Y a-t-il un formalisme à respecter ? En tant qu’acquéreur, dois-je mettre un délai d’acceptation pour le vendeur ?
Y a-t-il un formalisme à respecter ? En tant qu’acquéreur, dois-je mettre un délai d’acceptation pour le vendeur ? L’offre d’achat est l’engagement pris par l'acheteur d’acquérir un bien si le vendeur accepte sa proposition. Que doit contenir l’offre ?La loi précise qu’une offre doit être ferme et précise. Dans le cadre d’une vente immobilière, elle doit a minima mentionner la chose (le bien en vente) et le prix (indiqué net vendeur). Cependant, il est vivement conseillé d’insérer le maximum d’informations afin que les éléments essentiels soient connus des deux parties avant la signature du compromis : le  recours ou non à un prêt bancaire, les modalités de versement du prix, l’existence et le montant d’un dépôt de garantie…A quel moment la vente est-elle formée ?La vente est formée dès l’acceptation de l’offre par le vendeur. Si le vendeur fait une contre-proposition, il s’agit d’une nouvelle offre, que le candidat acquéreur est libre de refuser ou d’accepter.Dois-je verser une somme d’argent lors de l’émission de l’offre ?Non, tout versement d’argent exigé ou reçu lors de l’émission d’une offre d’achat la rend nulle. Le versement d’un acompte n’interviendra qu’avec la signature de l’avant-contrat.Puis-je assortir mon offre d’un délai ?Il est opportun de limiter son offre dans un délai : ainsi, aucune ambiguïté n’existe entre les parties sur sa durée de validité. L’offre assortie d’un délai ne peut pas être rétractée avant l’expiration du délai. Si l’offre ne précise pas de délai, le vendeur dispose d’un « délai raisonnable ». A défaut d’acceptation par le vendeur dans le délai indiqué dans l'offre ou dans un délai "raisonnable", l’acheteur retrouve sa liberté. Si le vendeur ne s’est pas manifesté dans le délai mentionné, l’offre est caduque, l’offrant est libre de tout engagement. (C) Photo : Fotolia
A LIRE | Votre Notaire Vous Informe - Automne 2018
Découvrez l'édition automne 2018 de la revue trimestrielle Votre Notaire Vous Informe, réalisée par les No
Au programme de cette édition automne 2018 de Votre Notaire Vous Informe : - Vers une stabilité du marché immobilier au T2 2018- Achat immobilier : les indispensables conseils- Focus : diagnostic gaz et électricité  
Le prélèvement à la source : mode d’emploi
La mise en place du prélèvement à la source (introduit dans la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016) a été reportée au 1er janvier 2019. Il a pour but de supprimer le décalage entre la perception des revenus et leur imposition.
L’impôt sur le revenu aujourd’huiActuellement, l’impôt sur le revenu est calculé sur les revenus de l’année précédente.  Exemple : En 2018, l’impôt est calculé et payé sur les revenus perçus en 2017. Ainsi, un changement dans la situation d’un contribuable n’est pris en compte que l’année suivante. Exemple : un contribuable qui est parti à la retraite le 1er janvier 2018 (et subit une perte de revenus au cours de l’année 2017), s’acquitte cette même année d’un impôt basé sur les salaires gagnés en 2017. L’impôt sur le revenu en 2019La mise en place du prélèvement à la source (introduit dans la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016) a été reportée au 1er janvier 2019. Il a pour but de supprimer le décalage entre la perception des revenus et leur imposition. En 2019, l’impôt sera payé sur les revenus perçus en 2019 par prélèvement sur les salaires, pensions et allocations, dès janvier et sur 12 mois, directement par les employeurs, caisses de retraite et Pôle Emploi. Les indépendants paieront leur impôt par acomptes mensuels (sur 12 mois) ou trimestriels. Une déclaration des revenus de 2018 devra tout de même être déposée en 2019 mais il n’y aura pas de double imposition. L’impôt éventuellement dû bénéficiera d’un crédit d’impôt spécial.Les revenus pris en compte sont les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (exemple : allocations chômage), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.Toutefois, afin d’éviter les abus, les revenus exceptionnels (exemple : indemnités de clientèle, indemnités de rupture du contrat de travail pour sa fraction imposable, prestations de retraite en capital,…) et autres revenus exclus du champ d’application du crédit d’impôt (exemple : plus-values mobilières et immobilières, dividendes,…) resteront imposés selon les modalités habituelles. Le taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019 est calculé par l’Administration fiscale sur la base de la déclaration 2018 sur les revenus de 2017. Elle communique ce taux aux tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite et Pôle Emploi). Suite à la déclaration 2019 sur les revenus de 2018, un nouveau taux sera calculé, transmis aux tiers collecteurs et appliqué dès le mois de septembre 2019. Par ailleurs, il sera possible à tout moment, en cas de changement de situation pouvant aboutir à une modification significative de l’impôt (mariage, naissance, retraite, décès…), de demander la modification du taux de prélèvement en cours d’année. Le nouveau taux sera alors pris en compte dès le mois suivant la demande.Le taux de prélèvement en questionL’administration fiscale détermine, selon un barème progressif actualisé annuellement et qui tient compte des revenus, de la situation et des charges de famille, le taux de prélèvement applicable à chaque foyer fiscal : c’est le taux personnalisé.Chaque conjoint d’un couple marié ou pacsé se verra donc appliquer ce taux « global ».  Toutefois, afin de tenir compte d’éventuelles disparités de revenus, il sera possible d’opter pour un taux individualisé, c’est-à-dire que chaque membre du foyer sera prélevé en fonction de ses revenus propres. Le montant total de l’impôt du foyer sera inchangé mais la répartition entre les époux/partenaires sera différente. Exemple : Lucie, 43 ans et Pierre, 40 ans gagnent respectivement 3.600 € et 2.500 € nets par mois. Leur taux personnalisé est de 11,4 % : Lucie sera prélevée de 410,40 € et Pierre de 285 €. En optant pour le taux individualisé, Lucie sera prélevée à un taux de 13,8 % soit 496,80 € et Pierre de 8 % soit 200 €. (C) Photo : Fotolia
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