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Le couple marié et les impôts
Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant total de la dette fiscale du ménage y compris sur leurs biens propres.  Les époux et l’impôt sur le revenu Les époux doivent déclarer leurs revenus de façon commune. Ils sont solidaires du paiement des impôts y afférents. Cependant il existe des exceptions à la déclaration commune:Au titre de la première année de leur mariage les époux peuvent faire une déclaration séparée. Chacune comporte les revenus perçus avant le mariage et la moitié des revenus perçus après mariage ;S’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils vivent séparément ;Lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de  divorce et que le juge les a autorisés à résider séparément ;En cas de divorce ou de séparation, il est possible de demander à être déchargé de cette solidarité sur les impôts communs restant à payer, si trois conditions sont remplies : le couple ne vit plus ensemble, le montant de la dette fiscale est disproportionné par rapport à la situation financière et patrimoniale du demandeur ; le demandeur a rempli ses obligations déclaratives depuis la séparation sans s’être soustrait frauduleusement à l’impôt. Les époux et la taxe d’habitation Les époux sont taxés ensemble à la taxe d’habitation. L’ensemble de leurs revenus sont pris en compte. Cette règle s’applique même si seul l’un d’entre eux est propriétaire du bien ou détenteur du bail. Les époux et l’impôt sur la fortune  Pour l’ISF, les époux déclarent ensemble leur patrimoine qui ne doit pas être supérieur  à 1 300 000 €. Les époux et la taxe foncière  Les époux en sont tous deux redevables sur les biens qui leur appartiennent « en commun ». Chaque époux demeure redevable de la taxe foncière due sur ses biens propres ou personnels.  (C) Photo : Fotolia 
Légère hausse des prix, poursuite de la reprise des ventes : ce qu’il faut retenir de l’immobilier en Ile-de-France
Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France, l’activité immobilière est restée dynamique au 2e trimestre 2016, dans la lignée des trimestres précédents. Une nouvelle fois, la fluidité du marché retrouvée doit beaucoup aux taux d’intérêt...
Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France, l’activité immobilière est restée dynamique au 2e  trimestre 2016, dans la lignée des trimestres précédents. Une nouvelle fois, la fluidité du marché retrouvée doit beaucoup aux taux d’intérêt exceptionnellement attractifs dont ont bénéficié les acquéreurs.  Ces dernières années, le nombre de ventesn’avait pas eu d’impact sur les prix. Désormais, le niveau élevé de l’activité réveille quelques tensions sur les prix. Les perspectives pour les prochains mois restent bien orientées sous réserve d’une offre de crédit restant bon marché et d’évolutions de prix raisonnables.Cliquer ici pour consulter le dossier de presse numériqueQuelles sont les évolutions de prix de l’immobilier en Ile-de-France ?► Entre 1,2 et 1,5% de hausse de prix en un an  Le prix ont progressivement pris une orientation plus dynamiques au début de l’été 2016. Ainsi, après 4 ans d’une baisse lente et progressive, la variation annuelle des prix franciliens est progressivement redevenue positive (+1,5% pour les appartements et +1,2% pour les maisons en Ile-de-France), fin juin 2016.  Quelle est la valeur d’un appartement francilien fin juin 2016 ?►5.310 euros le m² en moyenne Le prix des appartements franciliens a augmenté de 1,5% en un an. Ainsi, fin juin 2016, pour acheter un appartement dans la Région, il fallait débourser 5.310 euros/m². En Petite Couronne, le prix moyen d’un appartement est de 4.270 euros/m² (+1% en un an), et de 2.880 euros/m² en Grande Couronne (-0,3% en un an).  Combien coûte une maison en Ile-de-France à l’été 2016 ?►291.500 euros pour l’achat d’une maison Une maison francilienne coûtait en moyenne 291.500 euros fin juin 2016.  En Petite Couronne, ce prix s’élève à 342.500 euros (+2% sur un an), et s’établit à 270.000 euros en Grande Couronne (+0,8% sur un an). Les prix oscillent entre 561.900 euros dans les Hauts-de-Seine et 228.400 euros dans la Seine-et-Marne.  Combien vaut le m² à Paris fin juin 2016 ?►8.100 euros le m² à Paris en moyenne Dans Paris après avoir oscillé autour de 8.000 € le m² pendant les 6 derniers mois 2015, le prix a augmenté de 1,1% du 1er  au 2e trimestre 2016, où il a atteint 8.100 € le m² (soit une hausse de 2,6% en un an). Quelles sont les différences de prix entre les arrondissements parisiens ? ►7 arrondissements parisiens au-dessus des 10.000 euros/m² et 2 sous les 7.000 euros/m² Alors que le prix moyen au m² dans la Capitale est de 8.100 euros/ m², 7 arrondissements parisiens voient leur prix dépasser la barre des 10.000 euros/m² (les 1er, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, et 8e), dont 3 dépassent même les 11.000 euros/m² (4e, 6e et 7e arrondissements).   Les 2 arrondissements les moins chers connaissent des prix sous les 7.000 euros/m² (le 19e à 6.650/m² et le 20e à 6.830 euros/m²). L’écart des prix entre l’arrondissement le plus cher et le moins cher dans Paris est de 5.350 euros/m².  Quels sont les quartiers les plus et les moins chers de la Capitale ?►Le plus cher : Saint-Germain-des-Prés à 14.460 euros/ m². ►Le moins cher : Pont-de-Flandre à 6.140 euros /m². Les trois quartiers les plus chers de Paris sont : Saint-Germain-des-Prés (6e), à 14.460 euros/m² ; Saint-Thomas-d’Aquin (7e), à 13.330 euros/m², et les Invalides (7e), à 12.520 euros/m². Les quartiers les moins onéreux de la Capitale sont Pont-de-Flandre (19e), à 6.140 euros/m², La Chapelle (18e) à 6.210 euros/m², et Amérique (19e), à 6.340 euros/m². Quelles sont les perspectives d’évolution des prix dans les prochains mois ?► Près de 3% de hausse annuelle à Paris attendus fin octobreD’après les indicateurs avancés des notaires franciliens, l’inversion de tendance des prix se confirmerait dans les prochains mois, avec un prix au m² attendu à Paris à 8 260 € en octobre 2016 (+2,9% en un an). En Petite Couronne, les prix des appartements devraient suivre cette tendance légèrement haussière : on attend une augmentation annuelle des prix de 1,5% en octobre 2016. En Grande Couronne en revanche, les prix évoluent toujours très peu et cette stabilité se prolongerait d’ici octobre 2016. Le prix moyen d’une maison en Ile-de-France devrait retrouver en octobre 2016 un prix proche de celui enregistré en octobre 2015, autour de 294.700 euros. Comment a évolué l’immobilier à Paris et en Ile-de-France ?► Bon niveau d’activité après 5 trimestres de hausse des ventesDepuis le printemps 2015, l’activité immobilière est progressivement repartie et chaque trimestre a confirmé l’amélioration de la conjoncture immobilière.  Au 2e trimestre 2016, les volumes de ventes de logements anciens (40.370 ventes en 3 mois) ont augmenté de 14% en Ile-de-France par rapport au 2e trimestre 2015 et le 1er semestre 2016 s’achève avec une croissance totale de 10% par rapport aux 6 premiers mois 2015. La reprise est homogène et elle bénéficie à tous les secteurs géographiques bien que Paris reste encore un peu en deçà.    Actuellement dans l’ancien les acquéreurs achètent essentiellement pour se loger, sans anticipation spéculative de plus-values car les prix restent élevés. Les investisseurs continuent de bouder le logement ancien. Ils ont retrouvé le chemin des bureaux de vente dans le neuf, qui lui aussi affiche d’excellents niveaux d’activité.Quels sont les facteurs d’évolution du marché francilien d’ici l’automne 2016 ? ► Des fragilités persistantes du marché malgré des éléments bien orientés    Bien que les volumes de ventes aient pratiquement retrouvé les niveaux observés en moyenne de 1999 à 2007, le marché fonctionne différemment en 2016 : les achats sont raisonnés et sans anticipation spéculative sur les prix. Les ménages achètent dans l’ancien pour se loger, profitant des opportunités offertes par la baisse des taux et de prix légèrement assagis. La nécessité de préparer sa retraite, le très léger retour à la croissance économique, le manque de placements alternatifs et d’une manière générale le besoin de se loger plaident en faveur d’un prolongement du dynamisme du marché. D’ailleurs les premières tendances pour l’été restent bien orientées. Pour autant, l’effort à consentir pour devenir propriétaire en Ile-de-France reste élevé. Le contexte économique et social reste difficile et incertain. La fiscalité et la réglementation figent le marché des investisseurs dans l’ancien. Les marges de manœuvre retrouvées en termes de solvabilité du pouvoir d’achat sont essentielles. Le maintien d’évolutions des prix modérées et des taux d’intérêt très attractifs conditionneront encore la bonne tenue du marché. Présentation du marché immobilier au 2e trimestre 2016 par Me Thierry DELESALLE, notaire à Paris  (C) Photo : Fotolia
Location : qu'est-ce qu'un logement décent ?
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement décent » :
 La loi du  6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement décent » : - ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, - répondant à un critère de performance énergétique minimale - et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. ATTENTION : Si le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence, le locataire peut obliger le propriétaire à engager des travaux.Quels sont les critères du logement décent concernant la santé et la sécurité ?Le logement assure le clos et le couvertAinsi, le gros œuvre du logement doit être en bon état d'entretien et de solidité, la couverture doit protéger les occupants des infiltrations d'eau, les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers…), doivent assurer leur rôle de protection, l'état de conservation des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques  pour la santé et la sécurité physique des locataires.Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.La ventilation et la lumière sont suffisantesOuvertures et ventilation assurent  un renouvellement suffisant de l'air ; les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.Quels sont les éléments d'équipement et de confort indispensables dans un logement décent ?Le chauffage doit être adapté au logement. Le débit de l’eau potable doit être suffisant. L’évacuation des eaux usées doit être assurée. Pour les eaux ménagères et les eaux-vannes sans refoulement des odeurs.Un appareil de cuisson doit être présent. Dans une cuisine ou un coin cuisine munie d’un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide.L’installation sanitaire doit être conformeLes w.-c. sont séparés de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, la baignoire ou la douche est alimentée en eau chaude et froide.Si le logement n’a qu’une pièce les w.-c. peuvent être à l’extérieur du logement mais dans le même bâtiment.Un réseau électrique et un éclairage adéquats sont requis. Quels surface, hauteur et volume minimum pour qu’un logement soir décent ?Pour être considéré comme un logement décent, le bien immobilier loué doit comporter une pièce principale de 9 mètres carrés et d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum, ou ayant un volume habitable au moins égal à 20 m3.Attention : le règlement sanitaire départemental peut également prévoir des normes de décence plus strictes. Quel critère de performance énergétique doit respecter un logement décent ?Un décret en Conseil d'Etat doit définir le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. (C) Photo : Fotolia 
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