Les actualités de la chambre

L’Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) change
Depuis le 1er janvier 2018, l’état des risques naturels, miniers et technologiques s’appelle « État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols » (ESRIS).
Depuis le 1er janvier 2018, l’état des risques naturels, miniers et technologiques s’appelle « État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols » (ESRIS). Ce nouvel imprimé, crée par un arrêté du 18 décembre 2017, reprend l’ancien ERNMT en le complétant par une nouvelle section sur la pollution des sols et en ajoutant notamment une question : «le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Rappel : comme l’ERNMT, le nouvel ESRIS  est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Il est valable 6 mois. Bon à savoir : si les états des risques naturels, miniers et technologiques établis avant le 1er janvier 2018 restent valables, il est recommandé de refaire un état conformément au nouvel arrêté. Ce document est téléchargeable à partir du lien suivant. 
Prêt immobilier et domiciliation des salaires ou revenus assimilés
Toute offre de prêt immobilier peut être conditionnée à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de dépôt ouvert auprès de l’établissement prêteur. Ce qui signifie que si l’emprunteur n’avait pas de compte dans cett
Toute offre de prêt immobilier peut être conditionnée à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de dépôt ouvert auprès de l’établissement prêteur. Ce qui signifie que si l’emprunteur n’avait pas de compte dans cette banque, il doit en ouvrir un et y verser tous ses revenus réguliers de travail.Quelle contrepartie à l’obligation de domiciliation à l’occasion d’un prêt immobilier ?L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er  juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement prévoit que si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation, l’offre doit mentionner : - la durée de cette domiciliation, - éventuellement, les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, - la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur.  L'offre doit permettre d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, notamment celles appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n’est plus respectée par l'emprunteur.    Bon à savoir : cet avantage sera le plus souvent un taux préférentiel, éventuellement une réduction de frais bancaires. L'ordonnance ne délimite en revanche ni la nature ni l'importance de cet avantage. Quelle durée pour la domiciliation ?Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixe la durée maximale de domiciliation à dix ans suivant la conclusion du contrat de crédit. Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit. A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis. Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.Quel impact sur le taux annuel effectif global ?Lorsque l’ouverture d’un compte bancaire est rendue obligatoire dans le contrat de prêt, doivent être inclus dans le TAEG :  - les frais d’ouverture et de tenue de compte,- les frais pour l’utilisation « d’un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ».  A ne pas oublier : la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 prévoit que les emprunteurs peuvent désormais résilier leur contrat d’assurance à l’échéance annuelle. Cette mesure s’applique aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la loi et à compter du 1er janvier 2018 à tous les contrats d’assurance même en cours d’exécution. (C) Photo : Fotolia
Quelques conseils sur le testament : pourquoi le montrer et le confier à son notaire ?
La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne, d’avantager un enfant par rapport aux autres, de protéger un proche,...
La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne, d’avantager un enfant par rapport aux autres, de protéger un proche,...  Mais comment le rédiger, doit-on le montrer à son notaire ou le remettre à ce dernier ?Pourquoi montrer mon testament à mon notaire ?Pour éviter que la lecture de votre testament soit l’ouverture de la boîte de Pandore !•    Parce que le testament est un acte aux conséquences importantes et que c’est  un notaire qui sera chargé de l’appliquer.•    Parce qu’il sera alors trop tard pour réparer une erreur de formulation ou vous demander de préciser vos souhaits.•    Parce que si votre testament nécessite une interprétation, ce seront vos héritiers s’ils s’entendent ou le juge qui devront y procéder et le résultat ne sera peut-être pas celui que vous aviez anticipé. Dans le pire des cas ce testament pourrait même s’avérer totalement invalide.Comme nous l’avions déjà souligné (voir « Rédiger son testament : à quel âge ? Y-a-t-il un bon moment ? »), le testament est un acte délicat à rédiger :-    le vocabulaire est important : un légataire n’est pas un héritier, un don n’est pas un legs, les conséquences d’un legs particuliers ne sont pas celles d’un legs universel etc.-    la liberté de rédiger un testament n’est pas totale : certaines dispositions sont soumises à des formes réglementées, la loi limite parfois ce qu’il vous est possible de léguer, etc.-    sa rédaction et parfois même sa forme peuvent avoir un impact sur le règlement de la succession : plus ou moins rapide, plus ou moins coûteux pour vos légataires ou vos héritiers.-    la forme du testament est importante et peut même en conditionner la validité (certaines dispositions ne peuvent être prises que par testament authentique).Votre notaire, tenu à la stricte confidentialité et spécialiste du droit de la famille et des successions, vous conseillera tant sur le contenu que sur la forme de cet acte afin qu’il réalise la transmission de votre patrimoine telle que vous l’avez voulue, dans le respect du cadre légal et avec des conséquences fiscales anticipées au mieux.Pourquoi confier mon testament à mon notaire ?Parce que votre notaire (et son successeur) le gardera en lieu sûr jusqu’à votre décès et l’inscrira au Fichier Des Dispositions de Dernières Volontés de sorte que vous ayez la certitude qu’il sera retrouvé et appliqué. De plus sa date d’inscription au Fichier permettra de confirmer l’époque de sa rédaction.  (C) Photo : Fotolia
> Toutes les actualités
Votre opinion
Avez-vous déjà rédigé votre testament ?

Prochains Rendez-vous

Du Mardi 29/05/2018 - 09:00
Au Mardi 29/05/2018 - 12:00
Chambre des Notaires de l'Essonne
Consultations offertes par les Notaires de l'Essonne
Du Mardi 05/06/2018 - 09:00
Au Mardi 05/06/2018 - 12:00
PDAD ARPAJON - Consultations gratuites
Consultations offertes par les Notaires de l'Essonne
Du Mardi 05/06/2018 - 09:00
Au Mardi 05/06/2018 - 12:00
Chambre des Notaires de l'Essonne
Consultations offertes par les Notaires de l'Essonne
Du Mardi 05/06/2018 - 10:00
Au Mardi 05/06/2018 - 12:00
PDAD CHILLY-MAZARIN - Consultations gratuites
Consultations offertes par les Notaires de l'Essonne
> Tous les rendez-vous
Subscribe to Chambre de l'Essonne RSS