France Domaines est devenue la Direction de l’Immobilier de l’Etat

publié le 02/08/2018
Cet organisme a notamment comme compétence d’assurer la gestion des successions dites vacantes.

Quelles sont ses missions ?

La DIE a conservé les mêmes missions que France Domaine : 
 
- gestion des biens immobiliers de l’Etat,
- contrôle des redevances domaniales,
- curatelle des successions laissées vacantes.
 
Concrètement, elle est chargée de l’acquisition, la gestion et la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat. 
Elle a également pour fonction d’établir l’assiette des redevances domaniales et de s’assurer de leur versement. Il s’agit de la contrepartie que doivent verser les sociétés occupant privativement le domaine public, par exemple, les sociétés d’autoroute ou les aéroports. 
Enfin, elle gère les successions dites vacantes ou en déshérence, c’est-à-dire les successions pour lesquelles :
  • il n’y a pas d’héritiers connus, 
  • les héritiers ont renoncé à la succession, 
  • ils se sont abstenus d'opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l'ouverture de la succession. 
(C) Photo : Fotolia
 
publié le 02/08/2018
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