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QUIZ - Testez vos connaissances sur le PACS : formation – dissolution – modification
  • Vous vous apprêtez à signer un PACS avec votre partenaire ? Êtes-vous sûr de connaître la portée de cet engagement ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz.

    Cliquer ici et répondez aux 10 questions

    Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz.

    1. Un mineur émancipé peut-il conclure un Pacs ?  O/N

    Non
    Seules les personnes majeures peuvent signer un Pacs. Même émancipé, un mineur ne peut pas conclure un Pacs.

    2. Peut-on se pacser avec son frère ou sa sœur ?  O/N

    Non
    Il ne peut y avoir de Pacs entre parents et alliés proches, c'est-à-dire entre ascendants et descendants en ligne directe (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants…), entre alliés enligne directe (beaux-parents et gendres ou belles-filles ; beaux-parents et enfants du conjoint), ainsi qu'entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs ; oncles ou tantes et neveux et nièces).

    3. Peut-on être pacsé avec plusieurs personnes ? O/N 

    Non
    Si une personne a déjà conclu un Pacs avec un autre partenaire, il lui est impossible de se pacser une 2ème fois, avant de mettre fin à son premier Pacs. En revanche, le Pacs n'est pas interdit à ceux qui vivent en concubinage.

    4. Doit-on être Français pour se pacser ?  O/N

    Non
    En France, le Pacs peut être conclu quelle que soit la nationalité des intéressés. A l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant les autorités consulaires françaises que si l'un des deux signataires au moins est Français.

    5. Une convention de Pacs est-elle obligatoire ? O/N

    Oui
    Les futurs partenaires doivent établir une convention organisant leur vie commune soit par l’intermédiaire d’un notaire soit par eux-mêmes. On parle alors de convention « sous seing privé ». 
    L'acte notarié présente plusieurs avantages : 
    - il assure une meilleure information des partenaires sur la portée de leur engagement, 
    - il évite tout risque de perte, l'original de la convention (la minute) étant conservé par l'office notarial,
    - il permet la rédaction de la convention en un exemplaire unique dont le notaire délivrera des copies (dites « expéditions »). Il évite enfin aux partenaires de se déplacer au tribunal d'instance, le notaire rédacteur se chargeant de l'enregistrement du Pacs et des formalités de publicité.

    6. Est-ce le notaire qui s’occupe de tout si je me pacse chez lui ? O/N

    Oui
    Lorsque le pacte est passé devant notaire, celui-ci procède à son enregistrement et aux formalités de publicité. Les partenaires n’ont donc pas à se déplacer au tribunal d'instance.

    7. Si on se pacse, conserve-on toujours la libre disposition de ses biens acquis pendant le PACS ? O/N

    Oui en principe…
    A défaut de choix contraire, les partenaires sont considérés avoir adopté le régime de séparation de biens : ils conservent l’administration, la jouissance, la libre disposition de leurs biens personnels acquis tant avant que pendant le PACS. 
    Toutefois, les partenaires ont la possibilité de choisir le régime de l’indivision. Les biens acquis après la conclusion du PACS sont alors présumés leur appartenir à concurrence de la moitié chacun. Toutes les décisions les concernant doivent être prises à l’unanimité des deux propriétaires.

    8. Peut-on modifier un Pacs ?  O/N

    Oui
    Les partenaires peuvent apporter à tout moment des aménagements conventionnels au Pacs qu'ils ont conclu (modification du régime de leurs biens, de leur contribution respective aux dépenses de la vie commune...). Il leur suffit d'établir une convention modificative par acte sous seing privé ou notariée. Certaines règles sont à respecter.

    9. Doit-on être deux pour se « dépacser » ? O/N

    Non
    La dissolution du Pacs peut se faire par déclaration conjointe ou sur décision unilatérale. 

    10. Peut-on prévoir un PACS à durée déterminée ?  O/N

    Non
    La convention de Pacs ne peut ni restreindre la liberté qu'a chaque partenaire de mettre fin au Pacs, ni prévoir d'autres cas de rupture. Il est par exemple impossible de conclure un Pacs pour une durée déterminée.
     
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  • Vous vous apprêtez à revendre votre bien immobilier et à réaliser une plus-value ? Êtes-vous sûr de savoir ce qui vous attend notamment en matière de fiscalité ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz.

    Cliquer ici et répondez aux 8 questions

    Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz.

    1- Je vends un bien que j’avais mis en location pour acheter ma résidence principale. Je suis exonérée de taxation sur la plus-value. V/F

    Vrai, mais certaines conditions sont à respecter : ne pas avoir été propriétaire de son domicile principal dans les 4 dernières années et utiliser les fonds de la vente pour acquérir ou faire construire une résidence principale dans les 24 mois de la cession.

    2- Je vends un appartement que j’ai depuis 25 ans et que je « donnais » en location. Je n’ai pas à payer d’impôt sur la plus-value. V/F

    Vrai, mais vous devrez payer une somme au titre des prélèvements sociaux : 15,5% de la différence entre le prix d’achat et le prix de cession, après application d’un abattement pour durée de détention. 

    3- Je rachète la part que mon partenaire possède sur un bien qui nous appartient à tous 2. Je vais devoir payer une taxe sur la plus-value. V/F

    Faux. Une exonération est prévue pour les partages de biens indivis provenant d'une indivision entre partenaires ayant conclu un PACS.
    L'exonération s'applique aux plus-values réalisées lors du partage de biens acquis par les partenaires d'un PACS y compris s'ils ont été acquis avant la conclusion du PACS. Il n'est pas nécessaire que le partage résulte de la rupture du PACS.

    4- En tant que retraité, je ne suis pas redevable de l’impôt sur les plus-values. V/F

    Vrai, mais cette exonération est soumise à des conditions : ne pas être passible de l’ISF et que le revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil. Pour les cessions réalisées en 2017, il est de 10697 euros pour la 1ère part, majoré de 28560 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

    5- Je peux déduire de la plus-value les travaux que j’ai effectués dans mon bien. V/F

    Faux. Les travaux doivent avoir été effectués par une entreprise et le contribuable doit être en possession de toutes les factures.

    6- J’ai fait repeindre entièrement mon appartement. Je peux ajouter  les montants qui m’ont été facturés au prix d’acquisition pour réduire le montant de la plus-value. V/F 

    Faux. Les travaux assimilables à des dépenses locatives ne peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value taxable. Il s’agit notamment des peintures, papiers peints moquettes…

    7- Je peux ajouter au prix d’acquisition les frais de notaire que j’ai payés à l’époque. V/F

    Vrai. En principe, le prix d’achat est majoré d’un forfait de 7,5% représentant les frais de cette acquisition. Le vendeur peut toutefois opter pour le montant réel de ce qu’il a payé sous réserve qu’il puisse en justifier. 

    8- Je vends un terrain agricole au prix de 10.000 euros. Je suis exonérée V/F

    Vrai. Il n’y a pas de taxation à la plus-value si pour tous les biens dont le prix est inférieur ou égal à  15.000 € .
     

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