Les dépliants Notaires Paris-Ile-de-France

Personnes et familles

Les droits de l'enfant | Mars 2017
Filiation, adoption, gestion et transmission de patrimoine...
Le mandat de protection future | Septembre 2016
Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité, celle d’un majeur vulnérable, ou encore d’un mineur dont vous avez la charge. Demandez à votre notaire qu’il vous aide à établir un mandat de protection future adapté à votre situation personnelle.
Le divorce et la prestation compensatoire (mai 2016)
Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié. Le rôle du notaire a été renforcé. Il peut intervenir pour favoriser les accords entre époux, à toutes les étapes de la procédure de divorce et sur toutes les questions liées au sort des biens des époux ou à la prestation compensatoire.
La donation entre époux (mai 2016)
La donation entre époux a pour but de conférer au conjoint survivant le maximum de droits que la loi permet. Une fois faite, elle suit les évolutions législatives afin de vous offrir la meilleure protection. Comme le testament, elle entrera en vigueur au moment de votre décès. Lorsque les époux ont décidé « de se donner au dernier vivant », ils doivent prendre rapidement contact avec le notaire qui seul peut établir cet acte.
L'usufruit (mai 2016)
Le droit de propriété sur un bien est composé de trois éléments : le droit d’usage du bien, le droit d’en percevoir les revenus et le droit d’en disposer (vente, donation…). L’usufruit est le droit pour son titulaire (appelé « l’usufruitier ») d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le droit d’en disposer appartient au « nu-propriétaire », qui a vocation à devenir plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit (décès de l’usufruitier…). Ainsi, s’il porte sur un bien immobilier, l’usufruit permet à son bénéficiaire d’occuper personnellement le bien ou de le louer et d’encaisser les loyers. Mais pour autant, le bien ne lui appartient pas et lorsque l’usufruitier décèdera, le nu-propriétaire récupérera la pleine propriété de ce bien. Lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont détenus par deux personnes différentes, on parle de « démembrement de propriété ».
Les droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant non divorcé est héritier de son époux décédé. Même si la loi a prévu une protection du conjoint survivant lorsqu’un époux décède, le conjoint survivant peut se retrouver dans une situation difficile. Une donation entre époux ou un testament est une solution sur mesure pour augmenter ou adapter ses droits.
La succession
Dès le décès, le patrimoine d’une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois, il est possible d’aménager ou de modifier cet ordre en désignant par testament des « légataires ». Il devra cependant être tenu compte des droits des enfants ou du conjoint dans certaines situations (pour protéger leur « réserve »).
Les contrats de mariage, les régimes matrimoniaux...
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « le régime de la communauté ». En fonction de leur situation familiale et patrimoniale, les époux peuvent préférer un autre régime en optant pour l’un des principaux contrats de mariage suivants : • La séparation de biens • La participation aux acquêts • La communauté universelle Le notaire apportera son aide aux futurs époux afin qu'ils choisissent le régime matrimonial correspondant à leur volonté. Il proposera des clauses spécifiques adaptées à chaque couple.
Le testament (Janvier 2015)
La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne choisie, d’avantager un enfant par rapport aux autres, de protéger un proche, d’aider une association ou encore de gratifier un ami qui, sans cela, n’aurait rien reçu. Les bénéficiaires d’un testament sont appelés les « légataires ». Le « legs » désigne ce qu’ils reçoivent.
Esprit de famille : les notaires vous conseillent
A l'occasion de 33e Rencontres Notariales, retrouvez toutes les information sur le thème "Esprit de famille" : - Aide dans le couple - Aides entre générations - Accompagner l'allongement de la vie - Entreprendre en famille

Immobilier

Les obligations du vendeur d’un bien immobilier
De manière générale, le vendeur d’un bien immobilier a une obligation d’information. À cet effet, la loi lui impose de remettre à l’acquéreur un nombre important de diagnostics relatifs à l’immeuble ou d’informations relatives à la copropriété. Il doit par ailleurs prendre toutes les dispositions pour permettre à l’acquéreur de prendre possession paisiblement du bien. Enfin, le vendeur a également certaines obligations fiscales.
L'acte de vente (mai 2016)
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l’avant-contrat et pour assurer la pleine efficacité de l’acte de vente, le notaire accomplit un certain nombre de vérifications ou de démarches obligatoires dans l’intérêt des parties. En fonction des informations ainsi recueillies, le notaire adaptera l’acte de vente en conséquence. D’autres formalités seront ensuite effectuées après la signature de l’acte de vente.
L'achat d'un bien immobilier à deux sans être marié (mai 2016)
De nombreux couples non mariés, partenaires pacsés ou concubins, achètent ensemble leur appartement, maison, terrain… Ils ne mesurent pas toujours l’importance de cet acte. Pourtant, les modalités de cet achat entrainent de nombreuses conséquences juridiques tout au long de leur vie. L’acte authentique de vente, rédigé par un notaire, est garant de leur sécurité juridique.
Les avant-contrats (mai 2016)
La vente d’un bien immobilier est presque toujours précédée d’un « avant-contrat » par lequel le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord sur les modalités principales de l’opération (bien vendu, prix, montant du prêt…) tout en se laissant le temps de vérifier sa faisabilité (recherche de financement, obtention préalable de documents ou d’informations…). Offre d’achat, promesse unilatérale de vente, et compromis de vente : chacun de ces actes a des conséquences importantes et différentes. N’oubliez pas que les conditions de la vente sont fixées dès l’avant-contrat et que toute modification nécessitera un nouvel accord des parties. Contactez votre notaire qui vous établira un avant-contrat authentique sur mesure et vous évitera de mauvaises surprises. Ces avant-contrats ne concernent pas les ventes d’immeubles en cours de construction ; dans ce cas, un « contrat de réservation » est nécessaire.
La vente en l'état futur d'achèvement - VEFA (mai 2016)
La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire. L’acquéreur choisit son bien immobilier sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques fournis par le promoteur-vendeur. Il n’intervient pas dans le processus de construction dont la responsabilité pèse entièrement sur le promoteur. Ce dernier s’engage à lui livrer un bien achevé et conforme aux plans et notices descriptives, dans un délai déterminé. Il doit faire toutes les démarches en ce sens (permis de construire, assurances, surveillance des travaux...).
La vente en viager
La vente en viager est avant tout une vente : aussi, les règles générales relatives à la vente immobilière doivent-elles être impérativement respectées. Tous les biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une vente en viager. Sa particularité réside dans les modalités de paiement du prix : - une partie de celui-ci peut être payée comptant, on parle de « bouquet » ; - le solde est converti en « rente viagère », appelée ainsi puisque l’acquéreur (appelé « débirentier ») règle au vendeur (appelé « crédirentier ») le prix sous forme de versements périodiques (mensuels, trimestriels...) en principe jusqu’au décès de ce dernier. Si le vendeur vit longtemps, la vente en viager comporte une chance de gain pour lui et un risque de perte pour l’acquéreur. La solution est inverse si le vendeur décède rapidement. C’est cet aléa qui constitue l’élément essentiel de la validité du contrat.
Le bail d'habitation notarié
Lorsqu’un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à effectuer est la rédaction d’un bail. Celui-ci peut être rédigé « sous seing privé » ou en la forme authentique, c’est-à-dire par un notaire.
La société civile immobilière (SCI) | (Janvier 2015)
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société simple à constituer avec un capital minime qui peut être de un euro. Elle est destinée à être propriétaire de biens immobiliers acquis par elle ou apportés par les associés. Ces immeubles peuvent être loués ou mis à la disposition des associés de la SCI.

Notariat

Nouveau tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas
Un décret et un arrêté du 26 février 2016* viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.
Accès au droit des particuliers
Dans le cadre de l'accès au droit, les Notaires de Paris-Ile-de-France organisent tous les jours en semaine des consultations gratuites pour les particuliers.
Le notariat : des métiers, un avenir
Plaquette d'information sur les métiers du notariat, et les formations pour y accéder.

Entrepreneurs

L'entrepreneur
Le notaire a toujours été le conseil privilégié de l’entrepreneur. Il apporte une aide à tous les stades de la vie de l’entreprise : choix d’un régime matrimonial judicieux pour l’entrepreneur, sécurisation de l’acquisition du fonds de commerce et des locaux d’exploitation, transmission à moindre coût de son entreprise, accompagnement dans les choix fiscaux et sociaux relatifs à la situation personnelle de l’entrepreneur, de son conjoint ou de ses proches collaborateurs.

Services

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